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Et l’Impôt sur la fortune ? Autres revenus ?

 

Tout d’abord, ne sont concernés que les contribuables  dont le patrimoine taxable est supérieur à 750 000 € (au 1er janvier 2006).
Trois termes importants : « domicilié », « patrimoine » et « taxable ».

Domiciliés : Pour les résidents en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger  alors que pour ceux qui se sont expatriés, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'ISF. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.

Par patrimoine, on entend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal (ménage au sens large) et notamment :

- les immeubles bâtis (maisons, appartements,…y compris un abattement de 20% pour la résidence principale), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au  cours de l'année précédente. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte

- les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...

- les biens professionnels qui ne sont pas exonérés,

- les biens détenus en usufruit,

- les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés),

- les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor…

- les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme,

- les chevaux de course,

- les bijoux, or et métaux précieux.

Taxables : De nombreux biens son exonérés.
Les biens professionnels, à condition que :

- les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale 

- l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin,

- l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé

- les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession,

Les locaux d'habitation loués meublés, ils sont considérés comme bien professionnels donc exonérés si le propriétaire répond à certaines conditions.

Les parts et actions dépendent de la forme de la société, si celle) ci a une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Certains biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF).

 

L'ordre de grandeur de cet impôt est de 1% (fourchette de 0,55% à 1,80%). Un plafonnement a été mis en place pour que le total d'imposition formé par l'ISF et l'IPP n'excède pas 85 % du revenu de l'année précédente du contribuable.

Particularité de l'ISF : c'est un impôt progressif, « déclaratif » et « autoliquidé ». Il appartient donc aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, à la Direction générale des Impôts (D.G.I)…

 

Montants :

N'excédant pas

750 000 euros

0 %

Montant total : 0 €

Comprise entre

750 000 et 1 200 000 euros

0,55 %

0 à 2 475 €

Comprise entre

1 200 000 et 2 380 000 euros

0,75 %

2 475 à 11 325 €

Comprise entre

2 380 000 et 3 730 000 euros

1 %

11 325 à 24 825 €

Comprise entre

3 730 000 et 7 140 000 euros

1,30 %

24 825 à 69 155 €

Comprise entre

7 140 000 et 15 530 000 euros

1,65 %

69 155 à 207 590 €

Supérieur à

15 530 000 euros

1,80 %

> 207 590 €

 

En 2006, l'ISF représente environ 1 % des recettes fiscales de l'État et concerne à peine 2 % des contribuables… Donc, peu de Wallons ni de Bruxellois francophones…

 

Enfin, pour information, la France n’est pas le seul pays à avoir institué cet impôt. Quelques autres pays ont également un impôt sur le patrimoine similaire. En voici quelques-uns : Liechtenstein, avec un taux de 0,07 % ;

Colombie, avec un taux de 1,2 % ; Espagne, avec un taux compris entre 0,2 et 2,5 % ; Finlande, avec un taux de 0,8 % ;  Norvège, avec un taux de 0,9 % à 1,1 % ; Suède avec un taux de 0,5 à 1 % ; Suisse, mais au niveau cantonal.

 

Attention toutefois. Le Fisc français met ses meilleurs fonctionnaires à la recherche des gros fraudeurs fiscaux. Finalement c’est un peu le contraire de la Belgique (Il y a eu une émission de Defossé à la RTBF, un mercredi soir, il y a deux ou trois semaines sur ce sujet)

 

Conséquences ?

Daniel Auteuil, Emmanuelle Béart, José Garcia, Henri Leconte, Roland Magdane, Eric-Emmanuel Schmitt, la famille Mulliez (Auchan, Décathlon, Kiabi…), la famille Halley (groupe Carrefour) ; Jean-Claude Decaux; Bernard Darty; les Taittinger, l’ancien patron d’Air Liberté : Lotfi Belhassine...  Pour ces riches, la Belgique est une sorte de paradis fiscal. Pour les autres…

La Wallonie (et Bruxelles) réunie à la France, ils devraient émigrer en Suisse !

Et sans doute au grand dam du député de Bruxelles : Yves de Jonghe d’Ardoye qui encourage ces Français à venir en Belgique :  “Je fais tout ce que je peux pour les attirer. La plupart des Français qui veulent éventuellement quitter leur pays sont des gens de qualité, brillants, qui ont fait des études… et qui ont beaucoup d’argent.” (Dans la DH du 27/02/07)

 

A titre d’information, c’est donc bien pour échapper à l’impôt sur la fortune (ISF) que les Français fortunés préfèrent s’installer en Belgique où ils seront moins imposés qu’en France. L’impôt, ici, n’étant plus progressif au-delà d’un certain revenu.  S’ils ne vont pas à Monaco, c’est parce que les résidents français y payent l’impôt français. La raison est peu connue. En effet, en1963, le général de Gaulle, désirait pouvoir imposer les capitaux des citoyens français résidant à Monaco. Monaco refusa de divulguer les détails, en conséquence de quoi de Gaulle coupa l’approvisionnement en eau de Monaco. 3 jours plus tard, Monaco capitulait et il subsiste aujourd’hui encore un accord fiscal entre la France et Monaco. Les Français résidant sur le Rocher paient l'impôt sur le revenu en France ; pour eux, le seul avantage fiscal de la cité des Grimaldi, c'est un impôt très réduit sur les successions. En revanche, pour les autres nationalités, Monaco est un havre de paix : pas d'impôt sur le revenu ni sur la fortune ; aucun droit de succession, pas de prélèvement sur les plus-values.

 

Justine Henin et les autres belges installés à Monaco… Devraient aussi revoir leur choix de résidence !

 

Les taxes indirectes et la TVA

 

Les taxes indirectes seraient plus élevées en France… (Air connu...)

 

Pays  

Taux normal

Taux réduit

Taux zéro

Belgique

• 21 %

• 12 % : Phytopharmacie, Margarine, Pneus, Charbon, Télévision payante
• 6 % : Produits alimentaires, œuvres d'art, services agricoles, travaux de réhabilitation de logements privés

• Journaux
• Produits de récupération

France

• 19,6 %

(+ taux spécifiques pour les départements d'outre-mer et la Corse)

• 5,5 % : Alimentation, livres, transports publics, travaux immobiliers
• 2,1 % : Presse, médicaments, produits sanguin

 

Compléments d’information : http://www.claude-thayse.net/categorie-619321.html (Libres de Droits !)

(Suite) A quels changements immédiats serions-nous confrontés dans notre vie quotidienne en cas de réunion à la France ? (4)

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