Le blogue-notes de Claude Thayse
Connaissant les capacités de "ré-ingénièrie fisco-légale" de nos dirigeants politiques, Rien n'est certain.
Mais, pour ceux qui sont concernés, nos amis du Parti Républicain publient sur leur site une information
qui pourrait être utile... A vous de voir !
Jeu 8 mai 2008
3 commentaires
Dans le site ci-dessous,
1) choisir sa commune
2) choisir l'exercice (ici 2007)
3) pour la nomenclature, cliquer sur "précompte immobilier"
Vous saurez ainsi à quelle date votre commune a fixé le pourcentage de précompte pour les revenus 2007. Cette décision devait être prise avant le 31.12.06. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez envoyer la lettre suivante (ceci dit, personnellement, je ne l'ai pas fait, par peur de réprésailles l'année suivante)
Cette lettre est à adresser au collège des bgm et échevins de la commune car c'est la commune qui peut reverser la somme et non le directeur régional des contributions.
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'introduis une réclamation concernant la taxe communale calculée à l'impôt des personnes physiques telle que fixée dans l'avertissement extrait de rôle ci-joint. Je demande le remboursement intégral de cette taxe indûment réclamée.
En effet, le vote du budget annuel d'une commune dans lequel le revenu de la taxe est pris en considération doit satisfaire au caractère annuel de la taxe. Or, j'ai pu lire dans un extrait du registre aux délibérations du conseil communal que la taxe communale avait été votée le xxxxxxx (par exemple le 31 janvier 2007).
Le principe budgétaire ou comptable de l'annualité des impôts, qui veut que le montant de l'impôt soit repris annuellement dans le budget de la commune n'est pas respecté.
La taxe communale s'élevant dans mon cas à xxxxxxx €, veuillez me verser cette somme sur le numéro de compte xxxxxxx.
Veuillez agréer, etc etc
Feuilly - le 08/05/2008 à 14h27
Un collègue juriste (et néanmoins ami) me fait remarquer
1) qu’il y a le risque d'être mal vu par son administration communale
2) qu’il y a de fortes possibilités que les taxes communales augmentent par la suite en compensation.
3) que le problème est si grave pour les finances communales qu'un décret de la RW serait en préparation.
4) Que le remboursement ne se fera probablement pas d’office. Il y aura contestation et donc sans doute procès.
Feuilly - le 08/05/2008 à 14h57
C'est le sens de la phrase d'introduction.
Claude Thayse
Feuilly - le 08/05/2008 à 23h45