Documents Le blogue-notes de Claude Thayse

Mardi 17 juin 2008

Coût de la main d'œuvre en Europe, les chiffres.

Index, Compétitivité, coût de la main d'œuvre, on dit beaucoup de choses…

Eurostat (Office statistique des communautés européennes) révèle dans un communiqué récent que les coûts horaires de la main d'œuvre dans les différents Etats membres de l’Union européenne à 27 varient dans un rapport de 1 à 20. Pour un coût horaire moyen de la main d’œuvre de 20,35 euros en 2006.

Cette année là, la Suède connaissait le coût horaire de la main-d’œuvre le plus élevé (32,16€), suivie du Danemark (31,98 € en 2005), du Luxembourg (31,98 €), de la Belgique (31,58 €) et de la France (30,31€). Les coûts horaires les plus bas étaient en Bulgarie (1,65€), en Roumanie (2,68€), en Lettonie (3,41€) et en Lituanie (4,21€).

Ces chiffres incluent la rémunération des salariés (salaires et traitements en espèces et en nature, cotisations patronales), les frais de formation professionnelle, les autres dépenses (frais de recrutement, etc.), ainsi que les impôts relatifs à l’emploi considérés comme coûts de la main-d’œuvre, déduction faite des subventions reçues.

Vous trouverez des informations plus détaillées dans « L’Europe en chiffres – Annuaire Eurostat 2008 » qui présente l’évolution d’indicateurs clés (démographie, économie, éducation, protection sociale, sciences et technologie, commerce international,...) au cours des onze dernières années dans l’Union à 27, la zone euro, les Etats membres et les pays candidats.

Uniquement accessible dans sa version anglaise (of course !) à l'heure actuelle, l’annuaire devrait être prochainement disponible en français gratuitement en ligne (et en PDF).

Sélection de sites :
Statistiques générales et régionales sur Eurostat
La diversité de l’UE (les statistiques)
Statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre
Le portail des services publics européens et nationaux en ligne

par Claude Thayse publié dans : Documents

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Vendredi 9 mai 2008

Perspectives d'évolution des populations par régions

En mars 2007, je publiais sous le titre : "Pensions de retraite, vieillissement de la population, quel est le vrai débat ?", un billet consacré au vieillissement comparé des populations wallonnes, française et flamandes.

Le Bureau du Plan vient de publier un important dossier sur les perspectives d'évolution des populations par régions. Je ne peux que vous inviter à le parcourir.
Il s'agit d'un document indispensable à tous ceux - au premier rang desquels les politiques - qui veulent appréhender l'avenir.

par Claude Thayse publié dans : Documents

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Dimanche 20 janvier 2008

Faut-il avoir peur de la séparation ?

On sait que la Wallonie est le principal pays d'exportation (et donc l'importateur massif) des produits flamands. (Yves Leterme, le 31 janvier 2007). C’est un des nombreux bénéfices actuels que la Flandre retire de la Belgique.

Le 2 février 2007, la RTB(f) mettait en ligne une information importante mais qui est passée inaperçue et a été très peu commentée depuis. C’était l’annonce de la remise au gouvernement flamand des résultats d’une étude sur les transferts Nord-Sud, commandée... en juillet 2005 à des économistes flamands. Les résultats présentés tendaient à nuancer fortement l'ampleur des transferts que dénonce la Flandre depuis de nombreuses années.

Selon cette étude, on a un peu trop systématiquement pris en considération jusqu'alors (*) des critères favorables à la Flandre et avec lesquels Wallonie et Bruxelles apparaissent comme exagérément bénéficiaires des transferts. Par exemple, les experts économiques ont essayé d'être le plus rigoureux dans la localisation des recettes, d'une part et dans la localisation des dépenses publiques d'autre part. Concrètement, le seul critère du domicile pour les impôts, les cotisations sociales ou les allocations sociales, comme le choisissaient les études antérieures, n'est pas très pertinent et pénalise par exemple fortement Bruxelles. Autre exemple, pour la répartition des recettes TVA ou des accises, seule une enquête sur le budget des ménages permettrait d'évaluer les transferts interrégionaux. Les transferts seraient alors plus proches de 2 à 3 milliards par an, loin des 6 à 10 milliards que la Flandre brandit régulièrement.

On peut se poser la question de la raison du silence des médias et des dirigeants wallons et bruxellois francophones qui doivent être au courant de cette étude publiée il y a plus d’un an et continuent curieusement à nous prédire une situation dramatique en cas de scission et (même) de maintien de la Wallonie dans les anciennes frontières belges.

Si un des lecteurs de ce blog peut me fournir une copie de cette étude, j’en serais ravi.

(*) Voir les résultats d'études antérieures, en particulier celles de la KUL, considérées comme une référence par l'Administration Flamande et le service d'étude de la KBC. Ceux-ci évaluaient à 6 milliards le flux financier entre le Nord et le Sud du pays

par Claude Thayse publié dans : Documents

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Mardi 18 décembre 2007

« Belgique française » - Collectivités territoriales - Identités particulières ?

Il est bon parfois de rappeler ce qui pour nous, « rattachistes », sont des évidences, mais est peu connu et surtout n’est jamais expliqué dans la presse « francophone » belge. La récente sortie de Daniel Ducarme à propos de sa « Belgique française » en est l’occasion. Voyons ce qu’en disent les sources officielles françaises dont je me suis plus que largement inspiré.

Je m’excuse dès le départ d’être un peu long et technique, mais c’est le sujet, vous le verrez, est très vaste.

On le sait, la France n’est plus cet Etat hyper centralisé qu’on se plait encore à décrire dans certains milieux ou sur les fora des journaux. Tout d’abord, parlons de la loi de décentralisation de 1982 qui a changé bien des choses.

La décentralisation est le transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales (anciennement collectivités locales). Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle).

Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les collectivités territoriales.

Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État. Cette relative autonomie permet aujourd’hui de traiter la diversité des situations locales afin d’y apporter des réponses adaptées. Ainsi dans le domaine de l’enseignement, le département, et non le ministère de l’Éducation nationale, décide et assure la construction ou la réparation des collèges nécessaires sur son territoire. Il peut même en devenir propriétaire avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il ne faut pas confondre la décentralisation avec la déconcentration. Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne disposent d’aucune autonomie.

Le mouvement de décentralisation a contribué à transformer la société française. Avec le transfert de pouvoirs aux nouveaux aux élus locaux, la démocratie a progressé, les attentes des citoyens s’expriment mieux qu’auparavant et des réponses plus concrètes sont apportées.

Cette loi a été marquée par trois avancées majeures :

La suppression de la tutelle administrative. Ou plutôt son allègement. Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori et sur l’opportunité des actes des collectivités, mais a posteriori et uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet. Celui-ci ne peut plus exiger le retrait d’un acte estimé illégal mais doit saisir le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l’annulation de l’acte, dans un délai de deux mois. Le préfet doit avertir la collectivité de ses intentions et lui indiquer toutes les précisions sur les illégalités constatées. Ce procédé vise à favoriser le dialogue entre les collectivités et le préfet et à éviter des procédures juridictionnelles.

Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au président du conseil général pour le département, et au président du conseil régional pour la région.

La transformation de la région en collectivité territoriale. Il s’agit sans doute de la modification législative la plus importante. Elle place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales.

La réforme initiée en 2003 va dans le sens d’un approfondissement de la décentralisation et enfin, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé les nouveaux transferts de compétences, pour la plupart effectifs depuis le 1er janvier 2005.

Voici un « état des lieux » :

	Jusqu’en 2003	Après la réforme de 2003
Organisation de la République	Aucune précision dans la Constitution.	« Son organisation est décentralisée » (art. 1).
Définition des collectivités territoriales	Sont reconnus les communes, les départements et les territoires d’outre-mer.	Sont reconnus les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. (art. 72).
L’outre-mer	Il existe des départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM), et des territoires d’outre-mer (TOM).	Les DOM et les ROM continuent d’exister. Les collectivités d’outre-mer remplacent les TOM. Seules les TAAF (terres australes et antarctiques françaises) restent alors un TOM dans les faits, en vertu de la loi statutaire du 6 août 1955 (articles 72 et 72-3). La loi du 21 février 2007 a depuis modifié son statut.
Pouvoir réglementaire	Pas reconnu par la Constitution	Reconnu par la Constitution (art. 72).
Expérimentation	Pas reconnue par la Constitution	Les collectivités et leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement les y autorisent et pour une durée définie à l’avance, déroger aux lois et règlements qui les régissent afin de « tester » localement les effets d’une mesure nouvelle (art. 72).
Autonomie financière des collectivités	Existe, avec quelques imperfections, mais pas inscrite dans la Constitution	Principe inscrit dans la Constitution (art. 72-2). En conséquence : - la liberté de dépense est consacrée ; - les collectivités peuvent fixer l’assiette et le taux des impositions dans des limites fixées par la loi ; - aucun transfert de compétences entre l’État et les collectivités sans transfert des ressources équivalentes ; - reconnaissance du principe de péréquation. (Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales)
Démocratie Locale
Droit de pétition	N’existe pas.	Est inscrit dans la Constitution. Les électeurs des collectivités peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux, régionaux…) d’une question relevant de ses compétences (art. 72-1).
Référendum local	Seules les communes peuvent organiser un référendum. Mais il a seulement une valeur consultative et non de décision.	Toutes les collectivités peuvent désormais soumettre à la décision de leurs électeurs un projet de texte (acte ou délibération) par référendum décisionnel local (art. 72-1).
Consultations locales	idem	Les électeurs peuvent être consultés lors : - de la création d’une collectivité territoriale à statut particulier et de la modification de son organisation ; - d’un changement de limites territoriales de la collectivité. Ces consultations ont une valeur d’avis (art. 72-1). Par contre, une collectivité territoriale située outre-mer ne peut pas changer de régime législatif sans le consentement de ses électeurs (art 72-4).

Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution :

les communes (36 783 en 2007) ;
les départements (96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ;
les collectivités d’outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La catégorie juridique des territoires d’outre-mer (TOM) n’existe plus dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) ), anciennement TOM, forment cependant « un territoire d’outre-mer », mais au sens de territoire situé outre-mer, en vertu de la loi statutaire du 6 août 1955 modifiée par la loi du 21 février 2007. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut situé entre indépendance et gouvernement autonome. Le titre XIII de la Constitution lui est consacré. Le caractère unique des statuts de ces deux territoires fait qu’on les désigne souvent comme des « collectivités sui generis ».

La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun.

Elles sont composées :

d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional) ;

d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional).

Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional.

Il existe cependant des exceptions. C’est le cas :

de Paris, car son territoire recouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département ;
des communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ;
de la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique ;
de certaines collectivités d’outre-mer (ex : Polynésie), qui présentent des particularités ;
des TAAF et de la Nouvelle-Calédonie.

Focalisons nous sur les collectivités d’outre-mer, puisque l’occasion nous en est donnée :

Les collectivités d’outre-mer (COM) ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. On en compte six depuis la loi organique du 21 février 2007. Ce sont des anciens TOM (Polynésie, Wallis-et-Futuna), des anciennes collectivités à statut particulier (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) ou d’anciennes communes (Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Afin de « tenir compte des intérêts propres de chacune d’elles » Art. 74 de la Constitution), elles ont toutes des statuts différents. Ceux-ci sont désormais obligatoirement définis, après avis de leur assemblée délibérante, par une loi organique. C’est une nouveauté pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dont les statuts étaient régis par des lois simples. Les lois et décrets de la République s’y appliquent sous certaines conditions fixées par la loi organique définissant leur statut. Certaines sont dotées de l’autonomie (la Polynésie par exemple).

Notons, en passant, que le TOQ pour « territoire d’outre-Quiévrechain » (et non pas « d’outre-Quiévrain » comme certains le disent erronément) serait dans l’esprit de Ducarme une nouvelle exception. J’avoue, au-delà du plaisir de voir que nos idées avancent et sont reprises, comme porévu, par d’autres, ne pas être très enthousiaste parce que son projet consisterait alors à ne rien changer des nombreux dysfonctionnements que nous connaissons, l’action de la France se limitant à donner un « chèque de fonctionnement » qui permettrait à nos politiques de continuer leurs « petites affaires » entre eux comme maintenant…

Et la Polynésie justement ?

Depuis le 27 février 2004, la Polynésie a un nouveau statut renforçant son autonomie et clarifiant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Ce statut est défini par une loi organique et complété par une loi ordinaire, promulguées toutes deux le 27 février 2004. Ce nouveau statut renforce encore l’autonomie de la Polynésie après les statuts du 12 juillet 1977 (autonomie administrative et financière), du 6 septembre 1984 modifié par les lois du 12 juillet 1990 et du 20 février 1995 (autonomie interne) et du 12 avril 1996, en vigueur avant la réforme de 2004 (autonomie renforcée).

Quels sont, en France, les domaines d’intervention de la région ?

Les missions de la région sont caractérisées par un rôle important joué en matière de développement économique, social et culturel. Les domaines d’action de la région sont les suivants :

Le développement économique C’est le domaine d’intervention principal de la région, qui a été confirmé par la loi du 13 août 2004. En effet, toutes les collectivités interviennent économiquement, mais désormais la région « coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements ». L’action économique de la région comprend entre autres :

la définition du régime des aides économiques aux entreprises et la décision de leur octroi. La distinction s’opère entre aides économiques et aides à l’immobilier. Par ailleurs, les communes, leurs groupements et les départements peuvent désormais mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides économiques avec l’accord de la région, ce qui n’est pas négligeable ;
depuis la loi du 13 août 2004, l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, après concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, à titre expérimental et pour cinq ans, afin de coordonner les actions de développement économique, promouvoir un développement économique équilibré de la région et à développer l’attractivité de son territoire.

L’aménagement du territoire et la planification qui comprend notamment :
la consultation des régions lors de la détermination de la politique nationale d’aménagement et de développement durable ;

l’élaboration du plan de la région constitué par un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), qui fixe les orientations à moyen terme du développement durable du territoire régional. Il définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d’intérêt général de la région et veille à la cohérence des projets d’équipement avec les politiques de l’État et des autres collectivités. Il intègre le schéma régional de transport. Des schémas interrégionaux peuvent être élaborés à l’initiative des régions concernées ;
la signature de contrats de projets entre l’État et les régions qui succèdent désormais aux contrats de plan, recensant les actions qu’ils s’engagent à mener ensemble (ex : plan Université 2000 pour la construction d’universités). Les contrats de plan permettaient la mise en œuvre d’orientations définies dans le SRADT. La 4e génération de contrats de plan, couvrant la période 2000-2006, a pris fin. La première génération de contrats de projets couvre la période 2007-2013. Ils doivent se concentrer en priorité sur la compétitivité et l’attractivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale ;
- depuis la loi du 13 août 2004, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l’État pour les régions qui en ont fait la demande jusqu’au 1er juillet 2006. Les régions peuvent être en concurrence avec d’autres collectivités dans cette demande. La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité permettait déjà l’expérimentation pour les collectivités qui en feraient la demande des compétences concernant l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des aérodromes civils ;
- depuis la loi du 13 août 2004, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’État au plus tard au 1er janvier 2007 pour les régions, mais également toute collectivité ou groupement, qui en ferait la demande avant le 1er janvier 2006. La loi du 27 février 2002 prévoyait également d’expérimenter le transfert aux régions uniquement des compétences concernant l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des ports d’intérêt national, les département pouvant pendant cette expérimentation leur transférer leurs compétences concernant les ports de commerce ou de pêche ;
l’élaboration d’un schéma régional de transport, qui devient avec la loi du 13 août 2004 un « schéma régional des infrastructures et des transports ». La région organise des services de transport routier non urbain des personnes et, depuis le 1er janvier 2002, est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France où c’est le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) qui organise les réseaux de transports. La composition et les compétences du STIF ont été modifiées par la loi du 13 août 2004, l’État se retirant du conseil d’administration, la région Ile-de-France disposant désormais de la majorité des sièges.

L’éducation, la formation professionnelle et la culture.Citons, entre autres :

la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Depuis la loi du 13 août 2004, la région peut devenir propriétaire de ces locaux, soit automatiquement pour ceux dont elle a assuré la construction ou la reconstruction, soit avec l’accord des communes, groupements de communes, ou départements qui en étaient les précédents propriétaires. La région devient également responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant de ces établissements (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ;
la participation au financement d’une part significative des établissements universitaires (Plan Université 2000), bien que l’enseignement supérieur relève de l’État ;
un rôle de premier plan pour la formation professionnelle : depuis la loi du 13 août 2004, la région « définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». La région élabore un plan régional de développement des formations professionnelles, créé par la loi du 27 février 2002 et modifié par la loi du 13 août 2004, définissant les actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et favorisant un développement cohérent des filières de formation. Chaque année, les régions arrêtent également un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue, désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles ;
- l’organisation et le financement des musées régionaux, la conservation et la mise en valeur des archives régionales que la région peut toutefois confier, par une convention, au département ;
- depuis la loi du 13 août 2004, la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel, dont la région peut confier, par une convention, aux collectivités ou groupements qui en font la demande, la conduite sur leur territoire. Cette loi offre également la possibilité aux régions, tout comme aux départements, d’engager une expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans, concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics. Elles peuvent aussi, si elles en font la demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État ;
l’organisation et le financement, depuis la loi du 13 août 2004, du cycle d’enseignement artistique professionnel initial.

La santé, domaine d’intervention qui a été enrichi par la loi du 13 août 2004 notamment avec :

la possibilité pour les régions, tout comme pour les communes et les départements, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;
la possibilité, à titre expérimental, pour les régions qui en font la demande dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour une durée de quatre ans, de participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.

J’aurais pu aborder d’autres points comme l’intercommunalité qui désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Des compétences des municipalités, des Départements. Ou encore la particularité de la commune, du département de Paris ou de la région Ile-de-France. Les statuts de Lyon et de Marseille, celui de la Corse… Les différents dispositifs d'aide en faveur du développement économique mis en place par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux.

En faisant remarquer que ces différences ne posent aucun problème en France.

Bref, mon propos est de faire remarquer qu’on retrouve beaucoup de points communs avec les compétences de la Région wallonne ou celle de Bruxelles. J’avoue donc avoir beaucoup de mal à comprendre les différences subtiles sous-entendues dans la déclaration de Ducarme (et semble-t-il approuvée par les instances de son mouvement – qu’en pensent les belgicains du FDF ?) concernant ce qu’il appelle notre « identité propre » qui ferait que nous, Wallons ou même Bruxellois, serions fondamentalement différents des Français. Certes, il y a une partie de notre histoire, qui n’est pas commune… Et alors ? C’est valable pour toutes les régions de France si on remonte le temps. Ça n’a jamais rien empêché.

Je regrette que Ducarme qui, paraît-il, nourrirait une vrai passion pour la France, ses valeurs et son système politique, ne soit pas plus clair et se sente obligé de recourir à cette démagogie facile et racoleuse.

Franchement, quand on passe la frontière française, il n’y a pas vraiment de dépaysement. On s’y sent moins à l’étranger qu’en Angleterre, sur Mars ou encore en Flandre… Non ?

par Claude Thayse publié dans : Documents

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Mardi 16 octobre 2007

Que deviendrait Bruxelles dans une Belgique confédérale ? Une contribution...

"www.brusselsstudies.be" (à vos souhaits ! Ce snobisme de l'anglomanie...), la revue scientifique électronique pour les recherches sur Bruxelles publie un article intéressant quoiqu'empreint de prudence mais de rigueur scientifique : Le statut de Bruxelles dans l’hypothèse du confédéralisme.

Depuis les élections législatives fédérales du 10 juin 2007 et les difficultés auxquelles se heurte la formation d’un nouveau gouvernement, le débat sur une éventuelle (inévitable serait plus exact !) scission de l’Etat belge s’est généralisé dans toutes les couches de la population.

Cosigné par deux Professeurs de Droit constitutionnel aux Facultés Universitaires Saint Louis, cet article se penche sur le devenir de Bruxelles dans l’hypothèse d’un passage au confédéralisme. "Après avoir défini ce terme en en distinguant les usages juridiques et les usages politiques, les auteurs explorent les différents scénarios pouvant mener du fédéralisme au confédéralisme, montrant que le second n’est pas la continuation du premier et que le chemin de l’un à l’autre est pavé de questions redoutables. Ils passent ensuite en revue les statuts envisageables pour Bruxelles dans l'hypothèse où ce passage au confédéralisme serait accompli, appelant de leurs voeux une réflexion interdisciplinaire et citoyenne en réaction à leurs analyses".

par Claude Thayse publié dans : Documents

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Vendredi 27 juillet 2007

Bouvines, ou la naissance d'une nation

Un bel article sur ce dimanche 27 juillet 1214, sur l'excellent blog de L'action-republicaine

par Claude Thayse publié dans : Documents

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Jeudi 29 mars 2007

La Belgique, quelle valeur ajoutée ?

C’est le titre – amusant vous allez comprendre pourquoi – d’un des points du programme du PS pour les prochaines élections.

Vantant le fédéralisme Belge, « qui s’est développé au fil de « compromis à la Belge » comme on dit, avec une multitude de mécanismes de concertation et de coopération entre les différentes entités du pays et des dispositifs de protection des minorités pour garantir un équilibre institutionnel complexe ».

Belle phrase ! On vient d’en voir toute la pertinence avec la manière dont le premier ministre flamand a privilégié (mais peut-on lui reprocher ?) les intérêts de la Flandre avec « l’affaire de la vignette autoroutière ». Le fait qu'il s'appelle Yves Leterme n’a rien à voir à l’histoire, un autre aurait fait exactement pareil. Comme tous ses prédécesseurs.

Ils continuent par : « Aujourd’hui, les partis politiques en Flandre estiment que la Réforme de l’Etat doit franchir un pas supplémentaire. Cette revendication déclare s’appuyer sur des réalités socio-économiques différenciées entre les Régions, sur les transferts financiers importants de la Flandre vers la Wallonie qui en découlent, ou sur la nécessité de responsabiliser davantage les Régions en leur donnant les compétences nécessaires aux défis qui sont les leurs ».

Leur proposition ?

« Face à ces menaces, l’enjeu est d’établir un dialogue constructif, lucide et positif sur l’avenir de la Belgique. L’enjeu est aussi de dépasser les revendications symboliques et de réfléchir ensemble aux moyens les plus efficients de rencontrer les défis communs comme les défis plus spécifiques auxquels sont confrontées les trois Régions du pays ».

Et :

« Cette réponse aux velléités séparatistes, affirmées ou insidieuses, suppose une vraie réflexion collective sur ce qui nous unit, mais surtout sur ce qui fait de la Belgique unie une plus-value par rapport à une Belgique éclatée ».

Excellent, non ? Ils avouent clairement qu’ils n’ont même pas un début de réponse à la question !

Mais on va y réfléchir… Promis !

par Claude Thayse publié dans : Documents

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Vendredi 16 mars 2007

Les collectivités françaises d'outre-mer

Ceux qui s'opposent à notre réunion à la France parlent parfois des "TOQ" (pour "territoires d'outre-Qiévrain") par assimilations aux DOM/TOM, ou encore autres collectivités ou territoires d'outre-mer. Oubliant qu'il s'agit là de territoires non-européens. (*)

Il est vrai que vue d'ici, la France d’outre-mer est généralement mal connue. Les médias ne s’y intéressent guère qu’en cas de catastrophe naturelle ou de crise. Ces territoires demeurent très divers, par leurs populations comme par leurs évolutions. Certaines ont des spécificités à peu près ignorées du grand public : sait-on par exemple que trois rois règnent à Wallis-et-Futuna ?

2,3 millions de personnes vivent dans les dix collectivités françaises d'outre-mer. Malgré la diversité de ces territoires, on peut distinguer deux grandes catégories.
D'une part les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) qui sont engagés dans l'assimilation avec la métropole.
D'autre part les territoires qui ont choisi l'autonomie dans la République.

On le voit, là aussi la vision de nos contradicteurs est fausse. La France est multiple !

Mais, plus que les évolutions statutaires, qui ont notamment vu la disparition de la vieille distinction DOM/TOM en 2003, le principal défi que doit aujourd'hui relever l’outre-mer français est évidemment de nature économique. Le développement y reste en effet fragile, malgré de très importants financements publics. Solidarité républicaine !

(*) Les voici :


	Superficie (km²)	Population (dernier recensement)	Densité (habitants /km²)

Départements et Régions d'outre-mer d'outre-mer
Guadeloupe (+ Saint-Martin, Saint-Barthélemey, Marie-Galante, La Désirade)	1 704	422 496 (1999)	248
Guyane	86 504	157 213 (1999)	2
Martinique	1 128	381 427 (1999)	338
Réunion	2 512	706 300 (1999)	282
Total DOM	91 848	1 667 436	18
Collectivités d'outre-mer
Mayotte	374	160 265 (2002)	428
Polynésie française	4 200	245 405 (2002)	58
Saint-Pierre-et-Miquelon	242	6 316 (1999)	26
Wallis-et-Futuna	211	14 944 (2003)	71
Total COM	5 027	426 930	85
Autres
Nouvelle-Calédonie (3 provinces : Nord, Sud, Iles Loyauté)	18 575	196 836 (1996)	11
TAAF * (Terres australes et antarctiques françaises, hors Terre Adélie)	7 391	Pas de population permanente	-
Iles Eparses**	44	Pas de population permanente	-
Clipperton	2	Pas de population permanente	-
Total autres	26 012	196 836	-
Total outre-mer	122 887	2 291 202	19