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17 mars 2012 6 17 /03 /mars /2012 17:34

Un communiqué de la Régionale Rassemblement Wallon du Brabant wallon

 

La déclaration gouvernementale fédérale comprend le projet de fusion d’arrondissements judiciaires pour en réduire le nombre de moitié. Deux raisons – en plus des économies d’échelle escomptées - peuvent justifier cet objectif.

 

Il est évident que cette réforme s’inscrit dans le contexte de ce qu’il est convenu d’appeler la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvoorde qui fait (faisait ?) figure d'exception puisqu'il s'étend sur deux arrondissements de régions différentes. L'arrondissement judiciaire de Bruxelles est qualifié de bilingue français-néerlandais. Le principe de cette scission est acquis moyennant quelques accommodements.

 

Les arrondissements actuels datent d’une époque - la période française pour l’arrondissement de Nivelles - où les déplacements étaient longs et difficiles et par ailleurs, la structure politique et institutionnelle du pays a évolué.

 

La Régionale Rassemblement Wallon du Brabant wallon estime qu’à l’instar d’autres institutions, l’organisation pratique de la Justice doit s’adapter à l’évolution institutionnelle et sociologique du pays. En d’autres termes, il faut rapprocher la Justice des citoyens et servir ces derniers dans la langue de leur Région. Plutôt que de se faire sous les influences politiques des uns et des autres, la réflexion devrait se nourrir d’une étude intégrant les besoins réels de la population en termes de proximité.

 

Pourquoi, par exemple maintenir le système actuel des Cours d’Appel  dont les juridictions ne correspondent pas aux limites administratives des provinces, ni même des Régions puisque actuellement le Brabant wallon dépend de la Cour d’Appel de Bruxelles ? Pour mémoire, hors cette dernière située de fait en dehors du territoire wallon, Il y a deux Cours d’appel à Mons et Liège. Est-ce normal, réaliste et surtout suffisant ?

En effet, il est évident que l’existence de décrets et règlements spécifiques à la Wallonie va s’accentuer. Ce qui va devoir être appliqués par les tribunaux... Pensons simplement à l'aménagement du territoire qui a une très grande implication judiciaire.

 

La Régionale RW du Brabant wallon veut rappeler aux élus fédéraux de la province, qui devrait être une vraie province à part entière (*), que le Brabant wallon fait partie intégrante de la Wallonie. Il les appelle à être particulièrement vigilants dans ce dossier et à ne brader ni l’intégrité de la province ni surtout l’appartenance régionale au nom d’on ne sait quels intérêts communautaires.

 

Le Rassemblement Wallon souhaite que la réforme en cours soit l’occasion de revoir l’organisation administrative et territoriale de la Justice pour que celle-ci corresponde aux réalités institutionnelles et sociologiques de la Wallonie actuelle et future. En particulier pour les habitants du Brabant Wallon, Wallons à part entière.

 

(*) C’est un autre domaine, mais faut-il rappeler l’oubli de la scission du Diocèse de Malines-Bruxelles qui inclus encore le Brabant wallon - incongruité que, alors que les diocèses d’Anvers et de Hasselt voyaient logiquement le jour à la fin des années 1960 -  et dont le principe a pourtant été accepté en son temps par le Vatican lors de la scission de l’ancienne province unitaire du Brabant ? Oubli qui coûte cher chaque année puisque le budget du Brabant wallon intervient dans des travaux des fabriques de cathédrale de Malines et de Bruxelles sans que les Conseillers provinciaux s’en émeuvent, alors qu’il suffirait de refuser de voter ce point pour provoquer le débat nécessaire.

 

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Published by Claude Thayse - dans Brabant wallon
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commentaires

Coche 19/04/2012 08:26


Bonjour Monsieur Thayse, Que pensez-vous de la proposition du Ministre de la Justice en matière de découpage des nouveaux arrondissements judiciaires?

Claude Thayse 30/04/2012 13:07



Cette solution privilégie la proximité des parquets avec leurs terrains spécifiques. C’est une bonne chose, on peut donc espérer
une justice plus adaptée mais aussi des politiques criminelles plus efficaces face aux réalités bien différentes rencontrées.


Mais, il n’y a pas eu de réforme de l’organisation des Cours d’Appel, c’est ainsi que le Brabant wallon dépendra encore de celle
de Bruxelles…. Et montre que le principe de la Régionalisation des compétences n’a pas été pris en compte.



Coche 20/03/2012 17:21


Tout à fait d'accord avec votre cri d'alarme sinon vous risquez de rester "belges" par opportunisme matériel ou par crétinisme volontaire de beaucoup de représentants politiques
traditionnels.


Maintenant une question: faut-il garder une si petite province ? Est-il possible de l'agrandir par des apports extérieurs proches et en symbioses avec elle ( un peu de Hainaut, un peu de
Liège, un peu de Namur) ? Pour des raisons d'économie et de protection de la Wallonie face à Brussel, ne faudrait-il pas la voir disparaître au profit des provinces
wallonnes voisines en fonction des symbioses existantes ?  


Merci d'avance pour votre réponse. Bien à vous. 

Claude Thayse 20/03/2012 18:11



Il s'agit d'un éminemment politique. Je ne connais pas les détails de ce projet de fusion -
fission (?) - réorganisation des divers arrondissements judiciaires pour en réduire le nombre. Passant de 27 actuellement à 13? L'objectif avoué est de faire des économies d?échelle.
Mais faut-il s?arrêter là ? Les arrondissements actuels sont souvent calqués sur des divisions administratives cohérentes qu'il serait dommage de casser si on veut conserver une justice de
proximité et des magistrats qui connaissent le tissu social dans lequel ils jugent.


Pour mémoire, hors Bruxelles située en dehors du territoire wallon, il y a en Wallonie deux Cours d'ppel, excentrées, à Mons (3 arrondissements) et Liège (9 arrondissements). Est-ce normal,
réaliste et surtout suffisant ? Sans préjuger du lieu d?implantation d?une éventuelle troisième Cours d'appel en
llonie (Namur, au Rassemblement Wallon, nous estimons qu'à linstar d'autres institutions, la Justice  doit s'adapter à l'évolution institutionnelle et sociologique du pays. En d'autres
termes, il faut rapprocher la Justice des citoyens et servir ces derniers dans leur langue et leur Région.
D'après ce que je sais, la ministre a en tête un méga-arrondissement regroupant Nivelles-Mons-Charleroi-Tournai. Ou encore celui d’un arrondissement Nivelles-Charleroi, et un autre
Tournai-Mons...


Je ne sais pas ce qu'elle prépare d'autre. Par exemple pour Eupen qui dépend de LIège...
Namur aurait l'avantage d'être un point central pour les arrondissements des provinces du Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon.


Je suis, pour les raisons de cohérence historique et sociologiques anciennes, opposé à un démembrement des arrondisements actuels. L'hypothèse du rattachement de parties du Brabant wallon à
d'autres provinces a d'ailleurs déjà été évoqué et rejeté lors de la scission de l'ancien Brabant unitaire. L'attachement des habitants à l'arrondissment de Nivelles est très ancien. Ne
parlait-on pas du "Roman païs" il y a des siècles ?  Et puis, cette si petite province est aussi peuplée que celle du Luxembourg...


Laissons les "Fantasmes de Démembrements aux Fédéralistes" (FDF) communautaristes...


Bien à vous ! Et merci de votre réaction !



« Le courage. C'est de refuser la loi du mensonge triomphant, de chercher la vérité et de la dire »  (Jean Jaurès)
*
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*

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