Le président de la Cour d’arbitrage donne une interview au Soir de ce
mercredi. « Il faut changer le système actuel, anticonstitutionnel… » dit-il puisque les candidats de Hal-Vilvorde à l’élection de la Chambre ne peuvent
pêcher des voix dans tout le Brabant flamand : Louvain étant un arrondissement distinct. Il y a là rupture du principe d’égalité.
Il appelle le législateur à trouver un système équitable « avec toute l’imagination dont il peut faire
preuve en la matière »…
Il ne peut cependant s’empêcher d’ouvrir quelques pistes remettant en cause les statuts et limites des
arrondissements actuels. D’une manière formelle – le redécoupage – ou plus subtilement « unitaristes », mais sans aller jusqu’à la citer, laissant à la journaliste le soin de
l’écrire : « une autre solution satisfaisante sur le plan juridique, la scission de BHV couplée au système des apparentements. Et là, plusieurs cas de figure se profilent :
apparentements entre Bruxelles et le Brabant flamand, entre Bruxelles et le Brabant wallon, etc. », bref, le retour du principe de l’apparentement, niant par là l’évolution institutionnelle
(et constitutionnelle) qui a fixé les limites des régions politiques en créant la province du Brabant wallon, partie intégrante de la Wallonie, Région de langue française.
Ce système d’apparentements entre arrondissements appartenant à des provinces différentes de régions différentes
me paraît pourtant être en contradiction avec l'existence de Régions administrativement et surtout politiquement distinctes. Des élus (con)fédéraux (à la Chambre) représentants de leur Région
pourraient-ils logiquement être élus avec des voix venant d'autres Régions grâce au hasard de l'apparentement ?
Je ne veux pas rappeler ici l'exemple caricatural d'un élu Volksunie dans l'arrondissement de Nivelles avant
l'heureuse scission de l'ancienne province du Brabant.
Ou alors, mais il s’agirait là d’un choix politique, la négation du fait régional (revendication essentiellement
wallonne) pour privilégier uniquement le fait communautaire (comme pour les élections du Sénat), ce qui répondrait aux attentes les plus folles des Flamands les plus pointus et du FDF... même
s’ils semblent apparemment défendre des points de vue différents…
Ne vaudrait-il pas mieux supprimer les élections fédérales pour envoyer, au besoin et en fonction des
circonstances des élus régionaux. Au Parlement fédéral ? Belle simplification plus en phase avec l’évolution des mentalités. Non ?
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