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14 décembre 2010 2 14 /12 /décembre /2010 23:41

Aujourd’hui, le FMI, hier et demain (tout le temps !) la Commission européenne, la politique est de plus en plus souvent dictée par des organismes qui ne sont pas responsables devant les citoyens. Même les agences de notation privée s'en mèlent, quittant de leur terrain habituel qui n'est que financier, elles dont le rôle est extrèmement criticables parce qu'elles amplifient les mouvements de paniques boursières.
Tous ces gens qui s'auto-proclament experts... Et à qui on donne des pouvoirs de nuisance exhorbitants.

 

Souvenons-nous du discours prémonitoire de Pierre Mendès-France, le 18 janvier 1957, soit un peu plus de deux mois avant la signature des Traités de Rome : « Le projet du marché commun, tel qu’il nous est présenté, est basé sur le libéralisme classique du XXe siècle, selon lequel la concurrence pure et simple règle tous les problèmes. L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes : soit elle recourt à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme dit « providentiel », soit elle recourt à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle au nom de la technique exercera en réalité la puissance politique, car au nom d’une saine économie, on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique, au sens le plus large du mot, nationale et internationale. »

 

A quelques jours de la mise en concurrence d’un service public aussi essentiel que la poste (*) La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, dite « directive services », héritière d’un projet de directive généralement mieux connue du nom de l’ancien commissaire européen qui en fut à l’origine, Fritz Bolkestein, vise à établir un véritable marché intérieur des services d’intérêt économique général, relevant exclusivement du droit de la concurrence. Les États membres disposaient de trois années à compter de la date de publication pour transposer la directive services dans leurs droits nationaux. Cette directive est clairement d’orientation libérale. Elle vise à supprimer toute entrave à la concurrence libre et non faussée, en particulier en ce qui concerne les subventions ayant pour but, directement ou indirectement, de soutenir des services « susceptibles d’être » considérés comme marchands.

 

Une dérogation aux règles de la concurrence est prévue par l’arsenal juridique du droit communautaire européen, on ne le sait pas assez.  : Il s’agit de la procédure dite de mandatement. Le mandatement est l’acte par lequel une collectivité publique charge un opérateur, en l’occurrence une association, d’un service d’intérêt général et lui impose les obligations de service public qui en découlent. Le mandatement est nécessaire à la reconnaissance d’un SIEG (services d’intérêt économique général). Ce mandatement entraîne ainsi une dérogation aux règles communautaires des aides d’État, y compris celles des collectivités locales (Régions, provinces, intercommunales et communes), et permet l’octroi de compensations financières. Reconnaissant (ou mieux, fondant) l’existence d’une mission d’intérêt général, il « suffit » de rédiger correctement et en ce sens les obligations de service public (accès universel, continuité, qualité, accessibilité tarifaire – gratuité – …) et évidemment les critères et forme de compensation de service public plutôt que de s’incliner devant les règles des Traités de Lisbonne, (Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entrés en vigueur le 1er décembre 2009).

 

Qui prendra l’initiative de la résistance ?

 

(*) A noter que la langue officielle internationale de la poste est le français. Pourquoi alors avoir accepté que notre poste devienne « Belgium post » ? Encore qu’elle ne soit déjà plus vraiment « belgioume » ou « belgianne » (?)… mais j’ai abordé ce problème dans le passé.

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Published by Claude Thayse - dans Coup de gueule
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