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10 avril 2007 2 10 /04 /avril /2007 19:48
Les élections présidentielles ont relancé le débat sur la TVA sociale. Mais de quoi s’agit-il ? Quelques réflexions…
 
Cette mesure consiste à augmenter la TVA pour financer le système de protection sociale et de la prise en charge de la dépendance par cette taxe, qui touche tout produit commercialisé, plutôt que par un prélèvement sur les salaires, qui pénalise uniquement la production locale. Il ne s’agit donc pas en pratique (et en théorie) d’augmenter les prélèvements obligatoires…
Elle est aussi présentée comme'est un moyen de lutter contre les délocalisations.
 
L'allègement du coût du travail supposé favoriserait la création d'emplois et la compétitivité des entreprises, la taxation supplémentaire à l'importation devant ériger une forme de barrière protectionniste. A l’exemple du Danemark qui applique cette approche. Lorsqu’un produit est exporté chez eux, son prix de revient comprend le financement de notre sécurité sociale, et son prix de vente est ensuite alourdi du poids de la sécurité sociale danoise, qui est inclus dans la TVA danoise…
 
Toute la réflexion vient du fait que le monde a changé. En simplifiant, on peut dire que jusqu’à la fin des années 70, l’économie était contrôlée (et contrôlable) au niveau des pays. La délocalisation des entreprises était extrêmement difficile. Le contrôle des changes rendait quasiment impossible la fuite des capitaux. Le niveau des droits de douanes protégeait des importations. Le marché intérieur était donc assez fermé, et les entreprises étaient toutes soumises aux mêmes charges. Ainsi, la compétition était loyale. Fort logiquement, les gouvernements successifs ont donc pu asseoir le financement de la sécurité sociale et de la politique familiale sur la source de création de richesse : le travail.
Aujourd’hui, l’ouverture des frontières commerciales et financières, la baisse considérable du coût des transports de marchandises, l’évolution des technologies et les progrès des techniques de communication, (la mondialisation pour être clair) ont rendu ce système de financement moins évident.
Pour un grand nombre de biens et de services, le marché est devenu mondial, et cette situation est installée pour longtemps. Le coût du travail est mis en concurrence partout sur la planète. Par rapport à la situation des « 30 glorieuses », les entreprises ont une alternative : quitter le territoire. C’est un changement majeur.
 
Toute charge excessive sur le travail, par rapport aux concurrents, conduit à des délocalisations et par conséquent au chômage, et à la pauvreté. Ce qui diminuera le nombre de citoyens actifs et par conséquent augmentera leurs charges, etc…
Enfin, notre système joue comme un véritable droit de douane à l’envers. Ce qui était négligeable dans l’économie fermée des années 50, car les produits importés y étaient peu nombreux. Ce qui n’est plus le cas dans notre économie ouverte d’aujourd’hui.
 
Sans compter – on nous en parle assez – que du fait de l’allongement de la vie et des progrès du système de santé, la sécurité sociale risque de coûter de plus en plus cher. Pour certains, si on ne change pas le système de financement, les acteurs économiques (artisans, commerçants, sociétés commerciales, entreprises, salariés, agriculteurs, etc…) seront de moins en moins compétitifs, car les charges sociales augmenteront inéluctablement (du simple fait de la réduction de la proportion actifs/inactifs), quelles que soient les économies réalisées par ailleurs sur la sécurité sociale.
 
En pratique, la mise en application de cette « TVA sociale » est bien plus complexe qu'il n'y parait au premier abord. Il s’agit d’un changement majeur, puisque l’introduction de la TVA « sociale », implique que l’impôt sur la consommation deviendrait ainsi préféré à l'impôt sur le revenu.
 
Si actuellement, notre sécurité sociale est financée essentiellement par un prélèvement sur les salaires (et fait supporter le poids collectif sur les seuls travailleurs), ce qui obère leur compétitivité, les partisans de la TVA sociale font remarquer qu’elle est de toute façon payée par les consommateurs.
Que de plus, les cotisations sociales actuelles sont dégressives, ce qui est assez injuste. En proportion des revenus du travail (souvent l’unique source de revenus), un cadre supérieur paye moins qu’un ouvrier. Certes, on a bien essayé, çà et là de corriger un peu les choses. L’ISF français (impôt de solidarité sur la fortune) dont l'importance dans les recettes fiscales est proportionnellement inverse à son poids médiatique est une de ces méthodes.
 
Pour les détracteurs de cette approche au contraire, elle consiste simplement à opérer un basculement des impôts directs progressifs jugés en théorie les plus justes (à condition qu'ils ne donnent pas lieu à de multiples niches fiscales - on sait qu'elles sont malheureusement nombreuses), vers les impôts indirects et proportionnels. En gros, on y retrouve les critiques à la vieille antienne libérale pour laquelle l'impôt ne doit pas être un instrument de redistribution et donc de correction des inégalités. Ils rappellent à l’appui de leur thèse les chiffres publiés par le Conseil économique et social : les 10 % des ménages les plus riches consacrent 3,4 % de leur revenu à la TVA, les 10% des plus pauvres 8,1 %...
 
Il y a donc une grosse difficulté d’application, c’est qu’il ne s'agit pas seulement d'alléger les cotisations patronales mais aussi d'alléger les cotisations salariales, de façon à ce qu'en termes de pouvoir d'achat les salariés s'y retrouvent complètement.
Comment faire, en effet ? Puisque, pour faire simple, comme tous les impôts payés par les entreprises (taxe professionnelle, impôt foncier etc…), les cotisations sont toujours payées (en fin de course) par le consommateur, tout simplement parce qu’elles font partie du prix de revient (de la somme des prix de reviens successifs !) des produits ou des services.
 
Augmenter la TVA n'est pas non plus sans effet sur la consommation, le pouvoir d'achat des ménages et… l'activité économique. Serait-il possible de répercuter la totalité des nouveaux allègements proposés ?
Si ce n’est pas le cas, il en résulterait une hausse des produits des secteurs concernés. Au final, le prix payé augmenterait pour une quantité importante de biens de consommation, ce qui pèserait dans le budget des ménages, déprimerait la consommation et donc la croissance.
 
L'idée d'une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité, déjà proposée en son temps (par Philippe Seguin ?) et protectrice des intérêts des consommateurs à faibles revenus, pourrait peut-être permettre l'instauration d'un système présentant des avantages à bien des égards. La diminution du rendement de la TVA induite par cette mesure serait absorbée par les recettes de TVA sur importations d'une part et les autres rentrées fiscales générées par les effets de la TVA sociale.
 
Mais je ne suis pas économiste et en me basant sur mon bon sens, je dirais qu’avant toute application, il serait prudent de faire des projections et de les vérifier. Un retour en arrière me paraissant impossible. De plus, en fonction des structures de productions de bien et de service de chaque pays, je pense que les résultats ne seront pas les mêmes. Un effet d’échelle doit probablement intervenir aussi.
 
Enfin, un autre risque, c’est que l’augmentation de l’imposition des importations pourrait conduire à davantage de pression dans les pays (pauvres) qui exportent chez nous et qui « compenserait » par une pression salariale et sociale accrue la hausse des prix de leurs produits sur nos marchés. Augmentant les injustices sociales (déjà criantes) dans ces pays pour leur permettre de retrouver leurs avantages compétitifs. Pas simple !
 
Est-ce que ça marche vraiment ?
Entre 1987 et 1989, le Danemark, qui dispose d’un niveau élevé de protection sociale, a pratiquement supprimé les cotisations sociales des employeurs pour les financer par une hausse de 3 % du taux de TVA, porté à 25 %.
Cette réforme n’a pas eu d’effet particulier sur l’inflation, et selon un rapport du Sénat français, elle a contribué aux succès de l’économie danoise qui ont suivis : baisse du taux de chômage à 5,5 %, excédent budgétaire, croissance élevée (+3,4 % en 2005), balance commerciale positive.
 
En Allemagne un mécanisme de TVA sociale a été mis en place récemment par le gouvernement d’Angela Merkel, en faisant passer au 1er janvier 2007 le taux de TVA de 16 % à 19 % pour financer une partie de la protection sociales (la TVA sur les produits alimentaires n'étant, elle, pas modifiée). Bien que le recul soit insuffisant pour jauger des effets sur la compétitivité des entreprises, il ne semble pas produire les effets escomptés rapidement. En revanche on n'a pas observé (jusqu’ici) de signes d’inflation comme certains opposants à la mesure le craignaient…
 
Beaucoup de choses pourraient encore être ajoutées à ce rapide tour du sujet. Y compris les craintes liées à une perte de contrôle par les partenaires sociaux (les syndicats surtout) de la gestion de la Sécurité sociale. (Encore que… en fiscalisant les charges, la Sécurité sociale serait plus difficilement privatisable, non ?)
 
On le voit, les résultats sont difficiles à interpréter. Il y a derrière ce projet un choix de société.
 
Je n’ai pas trouvé (ou alors, toujours partiellement) les arguments des adversaires de droite ou de gauche à cette proposition. Mais voici les arguments en faveur de la TVA sociale en France.

En complément :

La TVA sociale, pourquoi, comment, et après ?
La rapport d'Alain BERNARD ; Conseil général des ponts et chaussées ; Paris ;27 juillet 2007

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