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19 février 2007 1 19 /02 /février /2007 13:58

Jusqu'ici, la réglementation était claire: si le fisc considère que vous avez gagné davantage que ce que vous avez déclaré, il doit le prouver. Il peut le faire en montrant que, lors d'une année déterminée, vous avez dépensé plus que ce que vous avez gagné.
Le montant de ces dépenses doit alors être prouvé par le fisc. Il ne doit pas faire appel à votre collaboration pour ce faire car ce serait alors un contournement de la charge de la preuve. Et pourtant, l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 2007 (Actualité fiscale n°3, et fiscoloog n°1056) remet cette théorie en question.
 
Le contrôleur peut désormais faire une déduction sur base des signes et des indices lorsqu'il s'agit de prouver les recettes sur base des dépenses. Vous pourrez évidemment toujours fournir la preuve que vous avez reçu cet argent, que vous l'avez pris sur votre livret d'épargne, gagné au loto ou que vous avez perçu des intérêts de vos investissements, ouf !
 
Il n'est pas tellement évident pour le fisc du prouver vos dépenses. Il peut demander des informations via un questionnaire général sur l'état de vos comptes (privés), de vos dépenses pour les voyages, vos vêtements…
Jusqu'ici, que l'envoi des questionnaires généraux était interdite par les tribunaux car le c'était au fisc à prouver les recettes du contribuable sans impliquer celui-ci.
 
Selon la plus haute cour de justice, il est désormais clair que le fisc peut tout mettre en œuvre pour contrôler le contribuable et peut même demander des renseignements concernant sa vie privée.
Selon la Cour de Cassation l'immixtion fiscale dans la vie privée du contribuable n'est pas un problème.

Nous croyons-nous encore vraiment dans un Etat démocratique ? Je m'inquiétais déjà dans ce billet précédent : "
Le retournement de la charge de la preuve deviendrait-il la règle ?" . En voici une confirmation...

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Published by Claude Thayse - dans Coup de gueule
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