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29 janvier 2007 1 29 /01 /janvier /2007 15:23
Un ami m'envoie cette question écrite posée au Conseil par Frank Vanhecke, député européen (NI) Vlaams Belang 
 
 
Le représentant de la Commission européenne, M. Neil Mitchison, a déclaré au journal "The Scotsman" que l'Écosse ne deviendrait pas automatiquement membre de l'UE après son indépendance et que des négociations devraient d'abord être menées sur les conditions d'adhésion à l'UE (Mark Beunderman, "Scottish independence theory raises EU questions", EUobserver.com, 8 janvier 2007).
 
M. Mitchison fonde plus que probablement son affirmation sur le droit international public, qui prévoit que, en cas de scission, c'est l'État "noyau", en l'occurrence l'Angleterre, qui est le successeur de l'ancien État, en l'occurrence la Grande-Bretagne, et que le nouvel État, en l'occurrence l'Écosse, doit demander son adhésion aux organisations internationales (Anthony Aust, Handbook of International Law, Cambridge: Cambridge University Press, 2005, p. 403; Ian Brownlie, Principles of Public International Law, Oxford: Oxford University Press, 2003, p. 82). De nombreux spécialistes du droit international public estiment que la Tchéquie aurait parfaitement pu réclamer le statut d'État "noyau", étant donné qu'au moment de la séparation, elle possédait la population la plus nombreuse et l'économie la plus forte (James Crawford, The Creation of States in International Law, Oxford: Clarendon Press, 2006, p. 706). Du point de vue juridique, la séparation fut cependant considérée comme la création de deux nouveaux États, qui durent donc poser chacun séparément leur candidature auprès des organisations internationales (Anthony Aust, op. cit., p. 404).
 
Le Conseil est-il d'accord avec l'affirmation de M. Mitchison ? À quelles conditions une Flandre indépendante doit-elle satisfaire, selon le Conseil, pour être considérée comme l'État "noyau" de la Belgique ?
 
Je vous la présente telle quelle, "brute de fonderie", simplement pour montrer que contrairement à ce qu'affirme la presse francophone, le Vlaams Belang n'est pas seulement préoccupé de questions de personnes en son sein. Il n'est pas seulement un parti d'extrème droite, mais travaille sérieusement et prépare l'avenir... de la Flandre ! Je suis curieux de lire la réponse.
A noter que la Tchécoslovaquie ne faisait pas encore partie de l'Union européenne à l'époque de le scission.

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Published by Claude Thayse - dans Actualité
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