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22 juillet 2006 6 22 /07 /juillet /2006 11:54

374 mandataires publics n’ont pas remis leur déclaration de mandats à la cour des comptes dans le délai imparti (15 juillet). Parmi ceux-ci figurent, quatre parlementaires issus du fédéral, des Communautés et des Régions, relatait mercredi le journal “Le Soir”.  Un progrès puisque l'an passé, ils étaient 532 réfractaires.
 
8.037 mandataires (parlementaires, ministres, bourgmestres, présidents de CPAS, administrateurs d’intercommunales,…) doivent remettre cette déclaration en vertu d’une loi de 2005 qui exige une mise à jour annuelle de ces fonctions.

La cour des comptes transmettra aux parquets les identités de ceux qui sont en défaut...

La dernière liste des mandats publics a été publiée au Moniteur belge du 12 août 2005. Un certain nombre de corrections ont été par la suite publiées au Moniteur belge du 9 novembre 2005.

Pour les curieux : ci-dessous un accès un peu compliqué, mais on y arrive !

http://www.staatsbladclip.be/lois/2005/08/12/loi-2005018092.html

Et voici, publiée le 11 août 2006 la denière liste :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl (1)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl (2)

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Published by Claude Thayse - dans Actualité
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*

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