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1 novembre 2005 2 01 /11 /novembre /2005 00:00
Quelques pistes…
 
CODE NAPOLEON (Corps de droit français, civil, commercial et criminel, éd. MDCCCX, Par L. Rondonneau).
 
Art. 7. "L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle".
 
Art. 8. "Tout Français jouira des droits civils".
 
Art. 9. "Tout individu, né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission".
 
Art. 10. "Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français.
Tout enfant né en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9".
 
(...)
 
Art. 18. "Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française".
 
Evolution historique et applications du droit d'option
 
(Extrait de "Droit international public", par Ch. Rousseau, professeur honoraire à la Sorbonne, éd. 1984, n° 195, pp. 174-175).
 
"A la différence du plébiscite, consultation collective de la population d'un territoire à céder touchant le point de savoir si la cession doit avoir lieu ou non, le droit d'option se présente comme la faculté, souvent concédée aux habitants d'un territoire, de choisir dans un délai déterminé entre la nationalité de l'Etat cédant et celle de l'Etat cessionnaire.
 
"Le droit des gens a manifesté sur ce point une évolution saisissante:
a) à l'origine, les habitants des pays vaincus étaient massacrés ou vendus comme esclaves;
b) par la suite, ils furent obligés de changer automatiquement de nationalité et conséquemment de religion, en vertu de l'adage "cujus regio ejus religio";
c) puis un certain progrès se fit jour à partir du XVIIème siècle. La faculté d'émigration apparut dans le traité des Pyrénées du 7 novembre 1659; mais ceux des habitants qui en faisaient usage devaient vendre leurs biens immobiliers (gabella emigrationis) en quittant le pays, ce qui était une conséquence immédiate du choix de leur nouvelle patrie.
 
"Les traités de 1919-1920 ont fait une large part à l'option, s'efforçant d'unifier les règles qu'ils posaient en cette matière:
a) Ces traités posent le principe, commandé par le souci de maintenir l'unité familiale, que l'option des parents entraîne celle des enfants jusqu'à 18 ans;
b) Ils consacrent également l'idée plus discutable que l'option du mari entraîne celle de la femme;
c) Le droit d'option permet de conserver les immeubles dans le pays que l'on abandonne, ces immeubles restant soumis au droit commun et par exemple au droit d'expropriation édictées par l'Etat annexant, mais en dehors de tout traitement différentiel des optants comme tels: controverse qui faisait le fond de l'affaire des optants hongrois de Transylvanie en 1927-1928;
d) Des quatre systèmes possibles en matière de nationalité pour déterminer qui a le droit d'opter (domicile, origine, domicile ou origine, domicile et origine), les traités de 1919 ont généralement donné la préférence au système du domicile.
 
"Entre 1920 et 1940, on rencontre le droit d'option organisé :
a) tantôt par voie conventionnelle (accord spécial germano-tchèque du 20 novembre 1938 concernant l'application de l'article 7 de l'accord de Munich, accord franco-turc du 23 juin 1939 sur la rétrocession du sandjak d'Alexandrette, accord germano-italien du 21 octobre 1939 prévoyant un droit d'option au profit du Reich pour les habitants du Tyrol du Sud et utilisé par 183.000 habitants sur 267.000, accord hungaro-tchécoslovaque du 18 février 1939);
b) tantôt par voie arbitrale (art. 3 de la sentence arbitrale Ribbentrop-Ciano du 29 août 1940 entre la Roumanie et la Hongrie pour les habitants de Transylvanie).
 
"Depuis 1945, la faculté d'option a été prévue par certains traités (ex.: protocole du 29 juin 1945 concernant la cession de l'Ukraine subcarpathique par la Tchécoslovaquie à l'U.R.S.S., art. 3 du 2 février 1951 portant cession par la France de la ville de Chandernagor à l'Inde, art. 4 de l'accord franco-indien du 21 octobre 1954). Le traité de paix du 10 février 1947 avec l'Italie a reconnu un droit d'option aux habitants de Tende et la Brigue (art. 19) et à ceux de Trieste (art. 20); le premier cas seul constitue une option authentique, le deuxième s'apparentant plutôt aux "réclamations de nationalité" introduites en 1919 par le traité de Versailles, du fait qu'ils s'applique à des personnes non liées au territoire cédé".
 
Nationalité (extension du système juridique interne de l'Etat successeur)
 
(Extrait de Paul Reuter, Professeur émérite à l'Université de Droit, d'Economie et de Sciences sociales de Paris, "Droit international public", coll. Thémis, P.U.F., Paris, 1983, pp. 217-218)
 
"En principe, l'Etat successeur peut appliquer son système juridique interne sans autres limites que celles que comporte normalement la compétence territoriale.
"Le premier droit dont il use est généralement celui d'imposer sa nationalité à ceux qui avaient dans le territoire en cause la nationalité de l'Etat prédécesseur. Par faveur, on a introduit dans la pratique internationale un droit d'option, permettant à ceux qui avaient la nationalité de cet Etat prédécesseur de la conserver, à des conditions plus ou moins strictes, dont la moins sévère était celle d'émigrer. Largement répandu au XIXème siècle et après le Premier Conflit mondial, le droit d'option connaît encore quelques rares applications après le Deuxième Conflit mondial. Pour la France, art. 19 du traité du 10 février 1947 avec l'Italie (Tende et Brigue); art. 4 de l'accord du 21 octobre 1954 avec l'Inde (établissements français dans l'Inde); pour le cas des nouveaux Etats africains, cf. loi du 28 juillet 1960, et celui de l'Algérie, cf. les Accords d'Evian (Déclarations du 19 mars 1962, J.O. du 20 mars, p. 3020 et 3022), l'ordonnance du 20 juillet 1962 (J.O., p. 7320) et le décret du 27 novembre 1962.
 
Pouvoir de détermination de la nationalité des personnes physiques
 
(Extrait de H. Thierry, S. Sur, J. Combacau et Ch. Vallée, "Droit international public", Edition Montchrestien, Paris, 1986, pp. 296-298).
 
"La détermination par l'Etat de la nationalité d'une personne physique, plus particulièrement sa qualification comme nationale, est un pouvoir redoutable, qui a pour effet d'accaparer un être jusqu'alors neutre ou légalement rattaché à un autre Etat, et de permettre à l'Etat désormais "national" d'établir une compétence; elle ressemble à cet égard à la détermination de son territoire, et c'est sans doute pourquoi elle obéit à des règles très voisines: certes il s'agit d'un pouvoir exclusif de l'Etat, mais il n'est pas pour autant discrétionnaire.
 
a) L'Etat a un pouvoir exclusif d'attribution de sa nationalité, dont le principe a été reconnu par la C.P.J.I. dans l'affaire des "Décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc" (avis du 7 février 1923; série B n° 4) et confirmée par la Convention de La Haye du 12 avril 1930 sur les conflits de lois en matière de nationalité (S.D.N., rec. des traités, t. 179, p. 89), qui quoique non entrée en vigueur, est considérée sur ce point comme une représentation fidèle du droit coutumier.
 
La France ayant, par des traités internes, applicables dans ces Etats protégés, étendu sa nationalité à toute personne née sur le territoire de l'un d'entre eux, à condition que l'un de ses parents, même étranger, y fût lui-même né, le Royaume-Uni soutenait qu'ils étaient contraires au droit international en ce qu'ils étendaient abusivement la nationalité française à des personnes ayant déjà un rattachement national. La Cour, saisie pour avis, a déclaré : "dans l'état actuel du droit international, les questions de nationalité sont, en principe (...) comprises dans le domaine réservé (à la compétence exclusive de l'Etat)" (p. 24), sous réserve bien sûr que des conventions particulières n'attestent pas, comme c'était le cas en l'espèce, une renonciation à cette exclusivité. De son côté, l'art. 1er de la Convention de La Haye dispose : "Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux (...)".
 
b) Toutefois l'Etat, s'il peut attribuer sa nationalité, n'a pas de pouvoir discrétionnaire, car il est lié par des règles de fond internationales. La Convention précité dispose en effet que sa législation "doit être en accord avec les conventions internationales et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité" (art. 1er). La référence au droit international général a été confirmée et précisée par la C.I.J. dans l'affaire Nottebohm (2ème phase, recevabilité, 6 avril 1955; C.I.J., Rec. 1955, p. 4): la nationalité n'est internationalement opposable aux autres Etats que si elle est "effective".
 
A l'approche de la dernière guerre, un sujet allemand établi au Guatemala avait sollicité du Liechtenstein un nationalité qu'aucun rattachement réel ne justifiait, de façon à éviter les conséquences que pourrait lui valoir au Guatemala sa nationalité d'origine, en cas de participation de cet Etat à une éventuelle guerre; malgré cette précaution, ses biens furent saisis et lui-même interné, comme biens et sujet ennemis. Le Liechtenstein exerça en sa faveur sa protection diplomatique contre le Guatemala; comme elle n'était recevable qu'au profit de nationaux la question se posait de la validité internationale de la naturalisation accordée par le Liechtenstein. La Cour rappela que "le droit international laisse à chaque Etat le soin de régler l'attribution de sa propre nationalité" (p. 23), mais elle ajouta : "Un Etat ne saurait prétendre que les règles par lui ainsi établies devraient être reconnues par un autre Etat que s'il s'est conformé au but général de faire concorder le lien juridique de la nationalité avec le rattachement effectif de l'individu à l'Etat (...)". La conformité avec le droit international, c'est donc "l'effectivité"; la nationalité ne doit être que la consécration légale d'un lien de fait préexistant: "la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. Elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est conférée (...) est, en fait, plus étroitement rattaché à la population de l'Etat qui la lui confère qu'à celle de tout autre Etat".
 
(à suivre…)

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