Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 janvier 2008 3 30 /01 /janvier /2008 10:05
Il s’agit du Communiqué de presse des Relations publiques du Parlement de la Communauté française suite à cette réunion. Je vous le mets en version intégrale. Il est intéressant en ce sens qu’on voit dans quel sens les débats s’orientent.
 
Ce mardi 29 janvier 2008, le Groupe Wallonie-Bruxelles a poursuivi ses auditions d'experts. Quatre professeurs et constitutionnalistes, dont l'expertise est largement reconnue en Communauté française Wallonie-Bruxelles, ont présenté aux membres du Groupe le fruit de leurs réflexions.
 
Premier intervenant, le professeur Marc UYTENDAELE (ULB) a consacré son intervention à l'articulation des collectivités fédérées et la question de la sous-nationalité dans l'espace Wallonie-Bruxelles.
Après avoir énuméré les maladies de jeunesse de notre système fédéral, Marc Uyttendaele propose une nouvelle configuration de l'Etat autour de quatre autorités fédérées : l'autorité flamande, l'autorité de Wallonie et de Bruxelles, l'autorité bruxelloise et l'autorité germanophone. Dans ce contexte, il propose la création d'une fédération francophone dans la fédération belge, qui permettrait aux Francophones de parler d'une seule voix et de se préparer à un éventuel éclatement du pays, sans remettre en cause l'autonomie wallonne et l'autonomie bruxelloise. L'autorité bruxelloise, qui se substituerait à l'ensemble des institutions bruxelloises actuelles (Région, COCOF, COCON), se verrait confier, à l'instar de ce qui se fait au nord et au sud du pays, un ensemble homogène de compétences regroupant des compétences qui sont aujourd'hui qualifiées de régionales et de communautaires. Enfin, il propose l'instauration d'une citoyenneté culturelle qui est de nature à résoudre un certain nombre de problèmes politiques épineux
(scission des arrondissements judiciaire et électoral de BHV, accès des Francophones de la périphérie à l'enseignement et à la culture).
 
Le professeur Hugues DUMONT (Facultés Saint-Louis), s'est quant à lui penché sur l'exercice des compétences communautaires à Bruxelles.
A Bruxelles, outre les 19 communes bruxelloises, pas moins de six collectivités politiques sont en effet compétentes pour exercer les compétences communautaires. Quatre collectivités politiques gèrent les matières unicommunautaires. Il s'agit de la Communauté française, de la Communauté flamande, de la Commission communautaire française (COCOF) et de la Commission communautaire flamande, soit la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » (VGC).
 
Les deux autres collectivités politiques gèrent les matières bicommunautaires qui intéressent tant les francophones que les flamands de Bruxelles. Il s'agit de l'autorité fédérale, pour les matières biculturelles et biéducatives, et de la Commission communautaire commune, principalement pour les matières bipersonnalisables. L'exposé a souligné les écarts qui séparent souvent les règles de droit qui répartissent les compétences entre ces diverses autorités et les pratiques sur le terrain. Plusieurs suggestions ont été avancées pour améliorer ces règles et ces pratiques. Il a notamment été proposé de transférer à la Région bruxelloise les compétences biculturelles et biéducatives
d'intérêt régional que l'Etat fédéral néglige d'assumer actuellement.
Le thème abordé par le professeur Marc VERDUSSEN (UCL) recouvre deux sujets différents : les frontières de l'espace Wallonie-Bruxelles et la protection des minorités. S'ils sont distincts, ils n'en sont pas moins liés, dans la mesure où, en Belgique, la protection des minorités mobilise, de part et d'autre de la frontière linguistique belge, deux visions a priori antinomiques du modèle fédéral, l'une personnaliste, l'autre territoriale.
 
Limitant l'examen de la problématique à la protection des minorités linguistiques et, plus particulièrement, de la minorité francophone établie dehors de l'espace Wallonie-Bruxelles, le professeur Verdussen envisage cette protection dans le cadre actuel du territoire de la Région bruxelloise et ensuite, dans l'hypothèse d'un élargissement du territoire de la Région bruxelloise. En effet, la mise en place d'un espace Wallonie-Bruxelles alliant efficacité et solidarité passe également par une prise en compte des valeurs identitaires des francophones établis sur une autre portion du territoire belge et qui y ont le statut de groupe minoritaire. De la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales jusqu'à l'élargissement du territoire de la Région bruxelloise, des formules permettraient, d'améliorer les difficultés de la minorité francophone établie en dehors de l'espace Wallonie-Bruxelles. Elles se heurtent toutefois à des écueils politiques liés aux postulats d'homogénéité et d'intangibilité des régions linguistiques, auxquels les flamands paraissent indéfectiblement attachés.
 
Première observation. De toutes les formules, l'élargissement du territoire de la Région bruxelloise, englobant un nombre significatif de communes, pourrait conduire à une amélioration sensible des droits linguistiques de la minorité francophone et répondre à des impératifs socio-économiques, même si les communes ici concernées ne sont pas celles confrontées à un problème minoritaire. Cette formule n'est néanmoins pas la panacée, car ne concerne pas les francophones domiciliés dans en région de langue néerlandaise ou allemande. Elle doit donc être complétée par d'autres formules, comme la conclusion d'accords de coopération.
 
Seconde observation. Les revendications des minorités linguistiques appellent-elles un même traitement ? Ces revendications se fondent généralement sur l'exigence du respect d'une identité culturelle, impliquant ainsi la nécessité d'une dynamique de contextualisation des droits fondamentaux. Mais l'utilisation d'une langue (minoritaire ou majoritaire) n'a pas en toutes circonstances un enjeu culturel aussi essentiel. En d'autres mots, le professeur Verdussen estime qu'il y a place pour une appréhension culturelle et fonctionnelle des droits linguistiques.
 
Le professeur Verdussen pose ainsi la question : « Est-il absolument irréaliste d'envisager un réaménagement des champs de compétences des communautés, en leur permettant de prendre des initiatives culturelles ou de créer des écoles en n'importe quel endroit du territoire national ? A l'évidence, le concept même de « frontières » s'en trouverait profondément revisité. »
 
Le professeur SCHOLSEM, de l'ULg, estime quant à lui que l'impact fiscal et financier du processus de réforme de l'Etat s'impose de plus en plus. Il suffit à cet égard de considérer les revendications flamandes actuelles.
Ces facteurs fiscaux et financiers ont véritablement modelé la structure actuelle du fédéralisme belge. Ceci est encore plus visible pour les institutions appartenant à l'espace Wallonie-Bruxelles en raison de leur complexité. Toutes ces entités sont connectées sur le plan budgétaire.
L'observation scrupuleuse des règles relatives aux dépenses doit permettre d'éviter que, par le biais d'accords de coopération, la compétence réelle ne glisse dans les mains d'un autre pouvoir. On pense plus spécialement au cas de la Région de Bruxelles-Capitale dont le sous-financement est admis par tous. La voie d'un accord de coopération "chargé" doit être exploré. Les Régions peuvent prélever des impôts et ce dans un cadre plus large depuis la réforme de 2001.
Les francophones doivent veiller à ce que les règles actuelles et futures ne débouchent pas sur une concurrence fiscale déloyale qui sera surtout sensible au centre du pays.
Le refinancement de la Communauté française via l'aide de la Région wallonne et de la Cocof suscite un problème particulier en ce qui concerne cette dernière, dont le financement doit être revu. Enfin, toute idée de fiscalité communautaire semble devoir être abandonnée.
Toutefois, les francophones devront être attentifs à toute tentative qui, sur le plan fiscal ou para-fiscal, introduirait à Bruxelles un concept s'apparentant à la création d'une "sous-nationalité".
 
Un large échange de vues s'en est suivi entre les membres du Groupe Wallonie-Bruxelles et les experts.
 
Prochaine réunion du Groupe Wallonie-Bruxelles : mardi 4 mars 2008
14h. Présentation des rapports intermédiaires des quatre groupes de travail et poursuite des travaux.
 
D'autres documents alimenteront leur site spécialement dédicacé : www.groupewalloniebruxelles.be
 
Ce communiqué est suivi d’un « APPEL A CONSULTATION ». Je ne peux que vous inviter à y participer. Suggérer dans ces matières une équivalence avec la France serait par exemple une bonne suggestion à faire…
 
Le Groupe de travail « Matières culturelles » du Groupe Wallonie-Bruxelles encourage toute personne concernée tant par les matières audiovisuelles, culturelles, d'emploi des langues ou encore sportives, à communiquer leur réflexion sur le renforcement des liens entre entités fédérées francophones afin d'assurer une cohérence en ces matières au sein de l'espace Wallonie-Bruxelles.
 
Cette réflexion synthétisée en maximum 2 pages, peut parvenir au secrétariat du Groupe de travail « Matières culturelles » avant le 15 février 2008 : sophie.charlier@pcf.be - boegaertsl@pcf.be

Partager cet article

Repost 0
Published by Claude Thayse - dans Actualité
commenter cet article

commentaires

Michel 31/01/2008 01:05

Du vent peut-être, mais que certains s'apprêtent vraisemblablement à échanger contre des choses biens concrêtes au profit de la Flandre. Le fait qu'ils y pensent , mérite déjà notre méfiance !  Encore un marché de dupes, comme tant d'autres qui ne fera qu'enfoncer un peu plus notre Région et Bruxelles. Comme notamment les accords de 2001 qui permettront dès l'année prochaine à la Flandre de ne plus avoir de dette publique, tandis que nous ...     

didier 30/01/2008 11:16

C'est un peu absurde: dans le cadre belge, toutes ces réflexions et consultations sont et resteront du vent tant que nous n'aurons pas l'accord de la Flandre pour avaliser nos plans d'avenir (pas de majorité simple et encore moins des 2/3 sans la Flandre...).Uytendael l'avoue lui-même, c'est le serpent qui se mort la queue, car il dit en substance: "je propose ceci  en sachant qu'il faut l'accord de la Flandre pour le réaliser" et en même temps "si ça ne marche pas, "ceci" - dont je sais pourtant qu'il faut l'accord de la Flandre - servira de base à un nouvel état francophone". Ca ne tient pas debout !Je vois ce rapport comme une sortie indirecte du PS pour revitaliser la 'nation francophone' chère (?) à Elio Di Rupo

Claude Thayse 30/01/2008 22:31

En effet. C'est pourquoi j'ai mis le texte intégral en ligne. On se rend ainsi mieux compte de l'impasse dans laquelle ils sont.

francolâtre 30/01/2008 10:58

Lu sur le site de Jean Quatremer. Un petit commentaire à cette prophétie apocalyptique?pour les "rattachistes" avec la France:J'y vis, à la frontière, depuis 11 ans. Je n'entrerai pas dans les détails, ce serait trop long et... pénibleRésumé : rien à voir avec les vacances, Tf1 etc...Pour un belge : il s'agit d'une copie conforme d'un quasi état totalitaire, camouflé dans les oripeaux d'une pseudo démocratie.Ce n'est surtout pas le pays des droits de l'homme, mais celui de sa DECLARATION.Des lois (exemplaires, souvent) existent, mais ne sont pas appliquées.Les soins de santé sont déplorables ( sauf grandes vitrines) les salaires de bases sont dérisoires, le coût de la vie est important, le travailleur ( sauf toutes grandes entreprises) sont exploités, heures supp non payées, traitement verbal révoltant ( y compris gdes entreprises parfois) La police inflige des traitements impensables et a un ton inadmissibles pour notre sensibilité de belges, luxembourgeois, hollandais etc;Les avocats fran. reconnaissent et se plaignent que les droits de la défense ne sont pas respectés conformément aux prescrits européens ( voyez Outreau)Des millions d'enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, Voyez le nombre énorme de sans abri, des COUPLES de ravailleursqui ne gagnent pas assez pour ... se payer un simple logement ( gdes villes), la durée du chômage, une bureaucratique d'une république communiste rétrograde etc...et ce ne sont que de tous petits exemples...En fait, la france fait ce qu'on appelle en comptabilité du "window dressing" et trompe sa population en lui serinant :nous sommes les meilleurs, sous entendu " c'est encore c'est encore beaucoup plus mal ailleurs"Si ce "Nirvana" tente certains, allez-y à l'aise, personnellement, je ne suis pas preneur!PSJe ne suis pas gauchiste, mais... patron de +sieurs petites entreprises, notamment à BXl. J'ai acheté pour... mes chevaux, et non pour la fiscalité et j'ai tâté, (opération) du systéme de santé. Hallucinant!

Claude Thayse 30/01/2008 11:08

Et oui, quand les commentaires ne sont pas modérés, tous les zozos peuvent s'exprimer. C'est aussi une forme de démocratie. Ce monsieur est bien à plaindre... Heureusement pour lui, le vétérinaire qui l'a opéré a du être formé en Belgique... Ou alors, j'ai mal compris ?

« Le courage. C'est de refuser la loi du mensonge triomphant, de chercher la vérité et de la dire »  (Jean Jaurès)
*
« (…) il n'existe aucun accommodement durable entre ceux qui cherchent, pèsent, dissèquent, et s'honorent d'être capables de penser demain autrement qu'aujourd'hui et ceux qui croient ou affirment de croire et obligent sous peine de mort leurs semblables a en faire autant. » (Marguerite Yourcenar)
*

« Ce qui nous intéresse ce n'est pas la prise de pouvoir mais la prise de conscience. » (Armand Gatti)

Les textes publiés ici sont évidemment libres de droits et peuvent être reproduits ou diffusés, en partie ou en entier... sans modération à condition d’en citer la source.

Recherche

Réunioniste

Pour la réunion à la France Mon action se base sur les Valeurs républicaines,
les déclarations des Droits de l'Homme et du Citoyen
1789 & 1793

La République indivisible, laïque, démocratique et sociale

Dans Le Rétro...

Pour y réfléchir

Vidéos

- Participation à Controverses (RTL) sur BHV…
- Message improvisé pour les législatives de 2007
- Interview sur TV-Com
- Chirac, une certaine idée de la France
- Mes pubs préférées sur le rugby
- Gendebien, un avis...
- L'identité wallonne est-elle incompatible avec l'identité française ?
- Religions, Neutralité ou laïcité de l'Etat
- "Bye bye Belgium"
- "Enregistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques" : Qu'en penser ?
- Attention à la publicité !
- Le Club du Net : Karl Zero et Dupont-Aignan
- Magnifique leçon de civisme d'Elisabeth Badinter.
- François Mitterrand

Textes

- Le vrai visage des Français
- Bicentenaire de la réunion de Mulhouse à la République
- La loi d'unanimité et de contagion
- L'heure décisive approche pour les Bruxellois
- Appel à la France, à tous les francophones :  pour une action mondiale pour le français et la Francophonie
- Les réformes des régimes de retraites - Comparons la Belgique et la France
- Un peu de tout... mais des infos utiles
- Du 24/10/62 au 24/10/63, pour comprendre les dessous d'une évolution institutionnelle (CRISP)
- Une histoire de la Wallonie (Institut Jules Destrée)
- Les pouvoirs en Wallonie et environs, mode d'emploi (Crisp)
- Wallons et Bruxellois francophones, pour en finir avec le syndrome de Stockholm !
- ISF - Impôt de solidarité sur la fortune, de quoi s’agit-il ?
 
- Aux origines de la frontière linguistique 
-
La Wallonie sauvera-t-elle l'Europe ? 

Autres sujets ?


Merci à
FreeFind !

Sur Le Feu...