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18 décembre 2007 2 18 /12 /décembre /2007 18:37

Il est bon parfois de rappeler ce qui pour nous, « rattachistes », sont des évidences, mais est peu connu et surtout n’est jamais expliqué dans la presse « francophone » belge. La récente sortie de Daniel Ducarme à propos de sa « Belgique française » en est l’occasion. Voyons ce qu’en disent les sources officielles françaises dont je me suis plus que largement inspiré.

Je m’excuse dès le départ d’être un peu long et technique, mais c’est le sujet, vous le verrez, est très vaste. 
On le sait, la France n’est plus cet Etat hyper centralisé qu’on se plait encore à décrire dans certains milieux ou sur les fora des journaux. Tout d’abord, parlons de la loi de décentralisation de 1982 qui a changé bien des choses.
 
La décentralisation est le transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales (anciennement collectivités locales). Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle).
Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les collectivités territoriales.
Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État. Cette relative autonomie permet aujourd’hui de traiter la diversité des situations locales afin d’y apporter des réponses adaptées. Ainsi dans le domaine de l’enseignement, le département, et non le ministère de l’Éducation nationale, décide et assure la construction ou la réparation des collèges nécessaires sur son territoire. Il peut même en devenir propriétaire avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il ne faut pas confondre la décentralisation avec la déconcentration. Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne disposent d’aucune autonomie.
Le mouvement de décentralisation a contribué à transformer la société française. Avec le transfert de pouvoirs aux nouveaux aux élus locaux, la démocratie a progressé, les attentes des citoyens s’expriment mieux qu’auparavant et des réponses plus concrètes sont apportées.
 
Cette loi a été marquée par trois avancées majeures :
  • La suppression de la tutelle administrative. Ou plutôt son allègement. Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori et sur l’opportunité des actes des collectivités, mais a posteriori et uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet. Celui-ci ne peut plus exiger le retrait d’un acte estimé illégal mais doit saisir le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l’annulation de l’acte, dans un délai de deux mois. Le préfet doit avertir la collectivité de ses intentions et lui indiquer toutes les précisions sur les illégalités constatées. Ce procédé vise à favoriser le dialogue entre les collectivités et le préfet et à éviter des procédures juridictionnelles.
  • Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au président du conseil général pour le département, et au président du conseil régional pour la région.
  • La transformation de la région en collectivité territoriale. Il s’agit sans doute de la modification législative la plus importante. Elle place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales.
La réforme initiée en 2003 va dans le sens d’un approfondissement de la décentralisation et enfin, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé les nouveaux transferts de compétences, pour la plupart effectifs depuis le 1er janvier 2005.
 
Voici un « état des lieux » :
 
 
Jusqu’en 2003
Après la réforme de 2003
Organisation de la République
Aucune précision dans la Constitution.
«  Son organisation est décentralisée » (art. 1).
Définition des collectivités territoriales
Sont reconnus les communes, les départements et les territoires d’outre-mer.
Sont reconnus les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. (art. 72).
L’outre-mer
Il existe des départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM), et des territoires d’outre-mer (TOM).
Les DOM et les ROM continuent d’exister. Les collectivités d’outre-mer remplacent les TOM. Seules les TAAF (terres australes et antarctiques françaises) restent alors un TOM dans les faits, en vertu de la loi statutaire du 6 août 1955 (articles 72 et 72-3). La loi du 21 février 2007 a depuis modifié son statut.
Pouvoir réglementaire
Pas reconnu par la Constitution
Reconnu par la Constitution (art. 72).
Expérimentation
Pas reconnue par la Constitution
Les collectivités et leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement les y autorisent et pour une durée définie à l’avance, déroger aux lois et règlements qui les régissent afin de « tester » localement les effets d’une mesure nouvelle (art. 72).
Autonomie financière des collectivités
Existe, avec quelques imperfections, mais pas inscrite dans la Constitution
Principe inscrit dans la Constitution (art. 72-2). En conséquence :
- la liberté de dépense est consacrée  ;
- les collectivités peuvent fixer l’assiette et le taux des impositions dans des limites fixées par la loi  ; 
- aucun transfert de compétences entre l’État et les collectivités sans transfert des ressources équivalentes ; 
- reconnaissance du principe de péréquation. (Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales)
Démocratie Locale
 
 
Droit de pétition
N’existe pas.
Est inscrit dans la Constitution. Les électeurs des collectivités peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux, régionaux…) d’une question relevant de ses compétences (art. 72-1).
Référendum local
Seules les communes peuvent organiser un référendum. Mais il a seulement une valeur consultative et non de décision.
Toutes les collectivités peuvent désormais soumettre à la décision de leurs électeurs un projet de texte (acte ou délibération) par référendum décisionnel local (art. 72-1).
Consultations locales
idem
Les électeurs peuvent être consultés lors  :
- de la création d’une collectivité territoriale à statut particulier et de la modification de son organisation ;
- d’un changement de limites territoriales de la collectivité. Ces consultations ont une valeur d’avis (art. 72-1).
Par contre, une collectivité territoriale située outre-mer ne peut pas changer de régime législatif sans le consentement de ses électeurs (art 72-4).
 
Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?
 
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution :
  • les communes (36 783 en 2007) ;
  • les départements (96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
  • les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
  • les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ;
  • les collectivités d’outre-mer  : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 
La catégorie juridique des territoires d’outre-mer (TOM) n’existe plus dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) ), anciennement TOM, forment cependant « un territoire d’outre-mer », mais au sens de territoire situé outre-mer, en vertu de la loi statutaire du 6 août 1955 modifiée par la loi du 21 février 2007. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut situé entre indépendance et gouvernement autonome. Le titre XIII de la Constitution lui est consacré. Le caractère unique des statuts de ces deux territoires fait qu’on les désigne souvent comme des « collectivités sui generis ».
La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun.
Elles sont composées :
  • d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional) ;
  • d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional).
Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional.
Il existe cependant des exceptions. C’est le cas :
  • de Paris, car son territoire recouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département ;
  • des communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ;
  • de la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique  ;
  • de certaines collectivités d’outre-mer (ex : Polynésie), qui présentent des particularités ;
  • des TAAF et de la Nouvelle-Calédonie.
Focalisons nous sur les collectivités d’outre-mer, puisque l’occasion nous en est donnée :
Les collectivités d’outre-mer (COM) ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. On en compte six depuis la loi organique du 21 février 2007. Ce sont des anciens TOM (Polynésie, Wallis-et-Futuna), des anciennes collectivités à statut particulier (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) ou d’anciennes communes (Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Afin de « tenir compte des intérêts propres de chacune d’elles » Art. 74 de la Constitution), elles ont toutes des statuts différents. Ceux-ci sont désormais obligatoirement définis, après avis de leur assemblée délibérante, par une loi organique. C’est une nouveauté pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dont les statuts étaient régis par des lois simples. Les lois et décrets de la République s’y appliquent sous certaines conditions fixées par la loi organique définissant leur statut. Certaines sont dotées de l’autonomie (la Polynésie par exemple).
 
Notons, en passant, que le TOQ pour « territoire d’outre-Quiévrechain » (et non pas « d’outre-Quiévrain » comme certains le disent erronément) serait dans l’esprit de Ducarme une nouvelle exception. J’avoue, au-delà du plaisir de voir que nos idées avancent et sont reprises, comme porévu, par d’autres, ne pas être très enthousiaste parce que son projet consisterait alors à ne rien changer des nombreux dysfonctionnements que nous connaissons, l’action de la France se limitant à donner un « chèque de fonctionnement » qui permettrait à nos politiques de continuer leurs « petites affaires » entre eux comme maintenant…
 
Et la Polynésie justement ?
Depuis le 27 février 2004, la Polynésie a un nouveau statut renforçant son autonomie et clarifiant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Ce statut est défini par une loi organique et complété par une loi ordinaire, promulguées toutes deux le 27 février 2004. Ce nouveau statut renforce encore l’autonomie de la Polynésie après les statuts du 12 juillet 1977 (autonomie administrative et financière), du 6 septembre 1984 modifié par les lois du 12 juillet 1990 et du 20 février 1995 (autonomie interne) et du 12 avril 1996, en vigueur avant la réforme de 2004 (autonomie renforcée).
 
Quels sont, en France, les domaines d’intervention de la région ?
Les missions de la région sont caractérisées par un rôle important joué en matière de développement économique, social et culturel. Les domaines d’action de la région sont les suivants :
Le développement économique C’est le domaine d’intervention principal de la région, qui a été confirmé par la loi du 13 août 2004. En effet, toutes les collectivités interviennent économiquement, mais désormais la région «  coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements ». L’action économique de la région comprend entre autres :
  • la définition du régime des aides économiques aux entreprises et la décision de leur octroi. La distinction s’opère entre aides économiques et aides à l’immobilier. Par ailleurs, les communes, leurs groupements et les départements peuvent désormais mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides économiques avec l’accord de la région, ce qui n’est pas négligeable ;
  • depuis la loi du 13 août 2004, l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, après concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, à titre expérimental et pour cinq ans, afin de coordonner les actions de développement économique, promouvoir un développement économique équilibré de la région et à développer l’attractivité de son territoire.
L’aménagement du territoire et la planification qui comprend notamment :
 la consultation des régions lors de la détermination de la politique nationale d’aménagement et de développement durable ;
  • l’élaboration du plan de la région constitué par un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), qui fixe les orientations à moyen terme du développement durable du territoire régional. Il définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d’intérêt général de la région et veille à la cohérence des projets d’équipement avec les politiques de l’État et des autres collectivités. Il intègre le schéma régional de transport. Des schémas interrégionaux peuvent être élaborés à l’initiative des régions concernées ;
  • la signature de contrats de projets entre l’État et les régions qui succèdent désormais aux contrats de plan, recensant les actions qu’ils s’engagent à mener ensemble (ex : plan Université 2000 pour la construction d’universités). Les contrats de plan permettaient la mise en œuvre d’orientations définies dans le SRADT. La 4e génération de contrats de plan, couvrant la période 2000-2006, a pris fin. La première génération de contrats de projets couvre la période 2007-2013. Ils doivent se concentrer en priorité sur la compétitivité et l’attractivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale ;
    - depuis la loi du 13 août 2004, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l’État pour les régions qui en ont fait la demande jusqu’au 1er juillet 2006. Les régions peuvent être en concurrence avec d’autres collectivités dans cette demande. La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité permettait déjà l’expérimentation pour les collectivités qui en feraient la demande des compétences concernant l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des aérodromes civils ;
    - depuis la loi du 13 août 2004, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’État au plus tard au 1er janvier 2007 pour les régions, mais également toute collectivité ou groupement, qui en ferait la demande avant le 1er janvier 2006. La loi du 27 février 2002 prévoyait également d’expérimenter le transfert aux régions uniquement des compétences concernant l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des ports d’intérêt national, les département pouvant pendant cette expérimentation leur transférer leurs compétences concernant les ports de commerce ou de pêche ;
  • l’élaboration d’un schéma régional de transport, qui devient avec la loi du 13 août 2004 un « schéma régional des infrastructures et des transports ». La région organise des services de transport routier non urbain des personnes et, depuis le 1er janvier 2002, est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France où c’est le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) qui organise les réseaux de transports. La composition et les compétences du STIF ont été modifiées par la loi du 13 août 2004, l’État se retirant du conseil d’administration, la région Ile-de-France disposant désormais de la majorité des sièges.
L’éducation, la formation professionnelle et la culture.Citons, entre autres :
  • la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Depuis la loi du 13 août 2004, la région peut devenir propriétaire de ces locaux, soit automatiquement pour ceux dont elle a assuré la construction ou la reconstruction, soit avec l’accord des communes, groupements de communes, ou départements qui en étaient les précédents propriétaires. La région devient également responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant de ces établissements (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ;
  • la participation au financement d’une part significative des établissements universitaires (Plan Université 2000), bien que l’enseignement supérieur relève de l’État ;
  • un rôle de premier plan pour la formation professionnelle : depuis la loi du 13 août 2004, la région « définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». La région élabore un plan régional de développement des formations professionnelles, créé par la loi du 27 février 2002 et modifié par la loi du 13 août 2004, définissant les actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et favorisant un développement cohérent des filières de formation. Chaque année, les régions arrêtent également un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue, désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles ;
    - l’organisation et le financement des musées régionaux, la conservation et la mise en valeur des archives régionales que la région peut toutefois confier, par une convention, au département ;
    - depuis la loi du 13 août 2004, la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel, dont la région peut confier, par une convention, aux collectivités ou groupements qui en font la demande, la conduite sur leur territoire. Cette loi offre également la possibilité aux régions, tout comme aux départements, d’engager une expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans, concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics. Elles peuvent aussi, si elles en font la demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État ;
  • l’organisation et le financement, depuis la loi du 13 août 2004, du cycle d’enseignement artistique professionnel initial.
La santé, domaine d’intervention qui a été enrichi par la loi du 13 août 2004 notamment avec :
  • la possibilité pour les régions, tout comme pour les communes et les départements, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;
  • la possibilité, à titre expérimental, pour les régions qui en font la demande dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour une durée de quatre ans, de participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.
J’aurais pu aborder d’autres points comme l’intercommunalité qui désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Des compétences des municipalités, des Départements. Ou encore la particularité de la commune, du département de Paris ou de la région Ile-de-France. Les statuts de Lyon et de Marseille, celui de la Corse… Les différents dispositifs d'aide en faveur du développement économique mis en place par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux.
En faisant remarquer que ces différences ne posent aucun problème en France.
 
Bref, mon propos est de faire remarquer qu’on retrouve beaucoup de points communs avec les compétences de la Région wallonne ou celle de Bruxelles. J’avoue donc avoir beaucoup de mal à comprendre les différences subtiles sous-entendues dans la déclaration de Ducarme (et semble-t-il approuvée par les instances de son mouvement – qu’en pensent les belgicains du FDF ?) concernant ce qu’il appelle notre « identité propre » qui ferait que nous, Wallons ou même Bruxellois, serions fondamentalement différents des Français. Certes, il y a une partie de notre histoire, qui n’est pas commune… Et alors ? C’est valable pour toutes les régions de France si on remonte le temps. Ça n’a jamais rien empêché.
Je regrette que Ducarme qui, paraît-il, nourrirait une vrai passion pour la France, ses valeurs et son système politique, ne soit pas plus clair et se sente obligé de recourir à cette démagogie facile et racoleuse.
Franchement, quand on passe la frontière française, il n’y a pas vraiment de dépaysement. On s’y sent moins à l’étranger qu’en Angleterre, sur Mars ou encore en Flandre… Non ?

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commentaires

Goulven 29/12/2007 12:13

Je disais TOQ pour territoire d'outre Quiévrain, mais je faisais une erreur : avec les nouvelles loi de décentralisation de 2003 et la création des Collectivités d'Outre-mer, je vois un sigle tout trouvé pour les wallons.....;)Et oui la COQ !!! ( avec un LA, mais il ne faut pas prendre les wallons pour des chapons non plus, cher Claude..)Je vous souhaite de très bonnes Fêtes de fin d'année, un excellente année 2008, qu'elle soit la dernière avant d'avoir le privilège de vous compter parmi mes compatriotes!Goulven

Claude Thayse 29/12/2007 16:13

Merci cher Goulven ! Pour les voeux et l'idée géniale ! COQ me plait beaucoup !Un détail : COQ pour Collectivté(s) d'outre Quiévrechain... Quiévrain étant situé dans les futurs anciens territoires hors les murs... ;-)

benoit 27/12/2007 16:23

C'est quand même pas possible de lire des commentaires pareils...On le dit dans "le monde" donc c'est parole d'évangile...Mais le monde fait partie de ces journaux déclinologues; il suffirait pourtant de regarder les chiffres, la France reste dans la bonne moyenne européenne quel que soit l'indice choisi (voir stats de l'ocde par exemple).C'est quoi ce comité ? Jamais entendu parler.Sarko n'a pas décrété 3 % de croissance, il pense que c'est possible d'y arriver, façon comme une autre de rassurer les marchés. L'économie ce n'est pas que des chiffres, c'est aussi de la confiance donc de l'irrationel. La France égale à la tchéquie dans 15 ans...Pfff...Sans commentaires.Quant au côté pragmatique de la Belgique, je me permets de sourire: 25 % de chômeur à Bruxelles, un pouvoir d'achat qui baisse (contrairement à la France), l'éducation en lambeau, les soins de santé plus chers qu'en France, etc etc etc; on déjà vu mieux.

Michael Honorez 20/12/2007 10:04

Oui effectivement les scenarii de separation de la dette vont de: "diviser la dette par tete de pipe" a "on a les finances dans le meme etat apres epongement de la dette" ce qui fait en gros que dans ce dernier scenario, la flandres se coltine toute la dette.Cependant on a quand meme pres de 28000 euros par tete de pipe en Belgique. C'est assez lourdL'autre idée qui me chiffonne par rapport a la France c'est que la France ne va pas bien. Nous nous sommes dans le trou et nous remontons la pente.Eux ils sont plus haut mais ils sont sur la pente descendente c'est meme le journal Le Monde qui le dit.trop de "moyens de gamme" en France fort sujets a la mondialisation et un coté " je me drape dans mon manteau d'hermine" alors que la remise en question de la France est crucial. ID'apres le monde (editions d'un jour de fin septembre...J'ai perdu l'exemplaire) il y a un comité qui planche sur le moyen d'operer un changement de mentalite en France pour faire redescendre les gens sur terre et leur faire comprendre la realité du monde economique d'aujourd'huiLes hommes politiques francais me font vraiment peur. Ils sont atteints d'une megalomanie qui fait passer les belges pour des raisonnables pragmatiques. Le record est pour moi Fabius. On devrait enfermer ce type. Ce qu'il pronait dans son programme presidentiel allait purement et simplement couler la France en une legislature.Comment est-ce possible de sortir de l'ENA et d'etre aussi fou! Et Sarkozy qui a decrété du haut de sa splendeur qu'il allait y avoir 3% de croissance...Hop...La realité economique on s'en fout. Mais que font les hommes raisonnables et censés en France! Commentpeut-on etre ego-maladif a ce point pour penser qu'une phrase va changer une enorme donnée macro economique, fut-elle une phrase de president Francais (je paraphrase encore le monde)Sincerement une legere confederation avec le France serait mon dernier recours et je l'accepterais du bout des levres mais comme le mentionne certains journaux Francais la France n'est pas un eldorado, la France sera equivalente a la Tchequie (ou la Slovaquie) en terme economique  dans 10 ou 15 ans.Je crois sincerement plus a l'avenir de la Belgique et son coté plus pragmatique a faire des reformes et des compromis plutot qu'une France orgueilleuse qui prefere s'envoyer dans le mur plutot que de reconnaitre que la France de Papa a vecu.Mais si la France montre des signes de reformes dans les prochaines années et si le climat continue a se deteriorer ici malgre que d'ici 2 legislatures (2015), les 400000 pensionnés flamands supplementaires vont sans doutes refroidir les ardeurs confederalistes. Alors...Alors...Pourquoi pas....Mais la c'est une conjonction de scenario qui a tres peu de probabilité de se realiser a mon sens.Bien a vous

Claude Thayse 21/12/2007 15:04

"...c'est que la France ne va pas bien" écrivez-vous... heureusement, il n'y a pas que des déclinologues. Les économistes, comme les journalistes, ne parlent jamais "des trains qui arrivent à l'heure".  Le problème majeur de la France, pour nous Wallons ou habitants d'expression française de Belgique, c'est que nous utilisons la même langue. Comme on ne sait pas ce qui se passe ailleurs, tout va bien en Allemagne, en hollande, en Angleterre, en Iran, en Flandre... puisqu'on n'en parle jamais et que les journaux belges parlent beaucoup de la France. Et surtout de ce qui n'y va pas bien, forcément.Nous en reparlons dans deux ans ?

Michael Honorez 19/12/2007 17:17

J'avoue que je crois plus en la belgique qu'a un rattachement avec le France.Cependant, vos explications ont le merite d'etre moins poujadiste que ce que je peux lire sur http://www.rwf.beL'idée de Ducarme d'un point de vue politique est assez maligne. En effet, comme l' a dit Marc Eyskens, stricto senso, le confederalisme ce sont 2 etats independants qui decident de ce qu'ils vont mettre en commun. Et donc on peut tres bien choisir de faire du confederalisme avec la France plutot qu'avec la Flandres.C'est un peu la reponse du berger a la bergere.Cependant que fait-on de la dette belge?

Claude Thayse 20/12/2007 08:48

J'admire l'astuce de Ducarme. Sincèrement, c'est bien joué. Très politique.La dette belge est essentiellement une dette intérieure. Elle est détenue à près de 95 % par des Belges. (Chiffres de la Banque nationale). Même si le partage se fait au prorata de la population wallonne (il y a d'autres calculs possible... et donc une négociation) l'effet sur la dette française serait marginal.

Feuilly 19/12/2007 09:58

Merci pour ce travail. Puisque nous avons l'autorisation de le diffuser, ne nous en privons pas.Une chose m'inquiète, cependant, dans cette décentralisation. Comment vont faire les régions les moins riches pour financer à la fois l'enseignement, l'infrastructure et la culture? Ne risque-t-on pas de voir des inégalités se développer? La région Rhône-Alpes, par exemple, est plus riche que le Nord-Pas de Calais. Est-ce à dire que la qualité de l'enseignement dans les lycées y sera meilleure? Qu'en serait-il, alors, du pricipe républicain d'égalité?D'un autre côté, tout ceci devrait rassurer les "Belgicains" qui redoutent une annexion. Mais comme l'on dit les autres intervenants, si une Wallonie française demeure semi-autonome, elle continuera à végéter dans son coin et à ne s'occuper que de ses petites affaires.

Claude Thayse 19/12/2007 10:58

Le principe de "péréquation" s'applique. Les régions les plus riches contribuent plus au "pot commun" au bénéfice des régions moins riches. Ce qui ne pose pas de problème. J'en avais déjà parlé dans : La fin du syndrome de Waterloo ?  publié le 9 septembtre dernier. Par ailleurs, tout ce qui est publié sur ce blogue est du domaine public. Il n'y a pas d'autorisation à demander. Ce serait simplement sympa d'en citer la source chaque fois !

« Le courage. C'est de refuser la loi du mensonge triomphant, de chercher la vérité et de la dire »  (Jean Jaurès)
*
« (…) il n'existe aucun accommodement durable entre ceux qui cherchent, pèsent, dissèquent, et s'honorent d'être capables de penser demain autrement qu'aujourd'hui et ceux qui croient ou affirment de croire et obligent sous peine de mort leurs semblables a en faire autant. » (Marguerite Yourcenar)
*

« Ce qui nous intéresse ce n'est pas la prise de pouvoir mais la prise de conscience. » (Armand Gatti)

Les textes publiés ici sont évidemment libres de droits et peuvent être reproduits ou diffusés, en partie ou en entier... sans modération à condition d’en citer la source.

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