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17 octobre 2007 3 17 /10 /octobre /2007 12:10
« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs »
   
Voici  l’avis d’Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’université Rennes 1 que je viens de recevoir.
 
Le projet de « traité modificatif » européen a été rendu public le vendredi 5 octobre. On comprend à sa lecture pourquoi ses rédacteurs ont renoncé aux expressions de « mini-traité » ou de « traité simplifié » puisqu'il ne comporte, avec ses douze protocoles et ses 25 déclarations diverses, pas moins de 256 pages et qu'en matière de complexité rédactionnelle on peut difficilement faire pire.
 
Dans la mesure où ce texte se borne en réalité à recopier sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l'Europe, il eût certainement été plus simple de reprendre le texte initial en en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées. On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l'on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais.
 
Les rédacteurs ont donc préféré concocter une formule compliquée qui modifie d'une part le traité sur l'Union européenne (traité UE) et d'autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s'intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l'Union ». La supercherie apparaît clairement avec la Charte des droits fondamentaux qui n'est plus incluse dans les traités mais apparaît dans l'article 6 du texte de la façon suivante : « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités » … Un traité affirme donc qu'une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu'il modifie ! On n'a jamais vu de procédé juridique plus tordu, même dans les récentes révisions de la Constitution française qui ont pourtant révélé au plus haut niveau normatif l'invasion de notre pays par le « maldroit ». Le protocole n°7 prévoyant cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d'écarter l'application d'actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte, provoque un pincement de cœur. Tout se passe comme si le « non » des Français avait servi à d'autres mais pas à eux, quelle humiliation !
 
Le « traité modificatif » modifie bien le traité constitutionnel rejeté en 2005 puisqu'il en enlève un certain nombre de dispositions explicites et dispense la Pologne et le Royaume-Uni du respect de certains engagements. C'est donc une modification par simple soustraction en ce sens que l'on s'apprête à faire ratifier par le parlement français un traité partiel au lieu et place du traité complet initial.
 
Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l'intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu'il contenait au motif que celles-ci « n'auraient pas fait l'objet de contestations » ? Chacun a pu constater, durant la campagne référendaire, que toutes les dispositions étaient critiquées : les uns se focalisaient davantage sur la charte des droits fondamentaux et les politiques communautaires, les autres sur les transferts de compétence, le passage de l'unanimité à la majorité et le déficit démocratique, d'autres encore s'offusquaient des principes et symboles fédéraux. On pouvait peut-être apercevoir que le « non » de gauche déplorait davantage la menace sur l'Etat-providence et le « non » de droite la perte de l'Etat régalien, mais il est certainement impossible et inconcevable de sonder le cerveau de chaque Français en prétendant y déceler des dispositions qu'il aurait rejetées et d'autres qu'il aurait approuvées. La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. Lorsque l'on sait que la Constitution californienne prévoit qu'une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire et que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe, on ne peut qu'être bouleversé par le coup d'Etat ainsi perpétré en France. Si le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l'objet d'une approbation implicite des Français, encore faut-il qu'il s'en assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir leur accord explicite.
 
Comment qualifier et sanctionner, dès lors, un tel coup d'Etat ? Le texte de la très populaire Constitution de 1793 n'y allait pas de main morte en disposant, dans son article 27 : « Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres ». La peine de mort étant désormais prohibée par la Constitution française il convient de s'y conformer et de se tourner plutôt vers l'article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l'actuelle Constitution, range aussi la résistance à l'oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
 
Notre texte constitutionnel affirme encore que le principe de la République est « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » et que son président est élu au suffrage universel direct pour veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat et garantir l'indépendance nationale. Le terme qui vient à l'esprit pour désigner le mépris présidentiel de la volonté populaire est évidemment celui de haute trahison. Malheureusement, une révision des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, intervenue en février 2007, a substitué à l'antique et belle formule de haute trahison, l'expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat ». Cela manque singulièrement d'allure et de force mais l'on s'en contentera cependant en proposant aux parlementaires, au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d'un traité rejeté par leurs mandants, de se constituer en Haute Cour pour sanctionner le coupable.
 
Sans insurrection ni destitution, nous n'aurons alors plus qu'à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillots.
 
Et une information :
Parmi d'autres militants politique lucides, les réunionistes après un long débat interne avaient manifesté contre la ratification du projet de Traité, pourtant voté sans états d'âmes par nos parlementaires, mais finalement rejeté par les Français (et pour d'autres raisons par les Hollandais). 
Tous les Wallons et autres francophones qui peuvent faire le déplacement sont les bienvenus à la Manifestation qui se déroulera le vendredi 19 octobre, à partir de 18 heures, place des Victoires à Paris. (Métro Bourse ou Palais-Royal).
Il s'agit de protester contre le « mini-traité » que l'on veut imposer au peuple français (et au reste des européens) pour le priver de sa liberté et de son indépendance. Et de protester contre l'arrachage de la langue française que l'on impose.
Seul emblème autorisé : le drapeau bleu-blanc-rouge.

 

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Published by invité - dans Actualité
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commentaires

Didier K 22/10/2007 16:29

Question ? Est-ce que s'opposer à la vision (ou plutôt l'absence de vision) et aux méthodes de débat de l'UE depuis Maastricht revient à faire du communisme obsolète ou du souverainisme dépassé, voire du robespierrisme inacceptable ?Et si on inversait la perspective... Si, fidèles aux idéaux de la Révolution française, nous étions bien jacobins dans l'esprit, mais Girondins dans la méthode par rapport à la méthode néo-jacobine (ultra-centralisée) européiste sans histoire, sans esprit, sans vision... Ce néo-truc qui semble être à la politique ce que l'esperanto est à la linguistique...Peut-être même sommes-nous bon gré mal gré les gardiens des idéaux des Lumières par rapport... à bien plus grave, c'est-à-dire à une Europe où le déplacement de la croyance de Rome à Francfort (Euro toujours plus fort que le dollar = Dieu) et de Paris à Bruxelles oeuvre à la dislocation du politique et à l'impossibilité de trouver une voie commune dans une Europe des 27 ou 28 ou des 270 régions de plus en plus cacophoniques ? Nous arrive-t-il de nous dire que les barons de la finance et ceux de la politique travaillent consciemment ou pas à la résurgence du féodalisme sous l'Etat-nation et, au-dessus de lui, à une nouvelle forme de bigotterie risible où le fric et la banque de Francfort ont pris la place du Vatican... En clair, à diverses mécanismes de rente où les propos et les phrases creuses font office de prières pour politiciens en manque de paradis à vendre, mais bloquent la société au point de la rendre explosive à terme... En France surtout ! Monnaie allemande, libre-échangisme anglo-saxon... contre-balancé par de l'argent pour les gros propriétaires fonciers français, au détriment de l'industrie et des PME, et donc de l'emploi... Et vous voudriez que les Français reviennent sur 230 d'histoire pour ça ? Didier et Thierry ? Moi pas...

Claude Thayse 23/10/2007 10:31

" (...) fidèles aux idéaux de la Révolution française, nous étions bien jacobins dans l'esprit, mais Girondins dans la méthode par rapport à la méthode néo-jacobine (...) sans histoire, sans esprit, sans vision..."C'est un peu ça pour moi !

Thierry 18/10/2007 17:39

re @Feuilly:   pourquoi les syndicats disons de la premiere Europe à 6 de 1958 pour commencer ne seraient pas capable comme les élus politiques chef d'Etat ou de gouvernement de se réunir longuement et souvent pour mettre au point une structure commune coiffant leur structures nationales ( cela existe déja mais là en beaucoup plus étoffé) avec mise au point d'un cahier des charges mini  ma xi sur chacun des domaines de la vie sociale et entrepreneuriale...oui les legislations sont differentes et le metallo allemand ou le DB(Deutsche Bahn) est different du SNCB ou SNCF   et alors...il faut bien commencerPourquoi ne font ils rien ?Pourquoi sont ils encore si engonçés dans des reflexes nationaux ou régionaux? Mon minimex,mon RMI, mon zoning,ma zone industrielle,ma pension,ma retraite,etc etcQue tous les acteurs se bougent au lieu de tout attendre de leurs élus politiques traditionnels!!!

Thierry 18/10/2007 15:28

@Feuilly: aux citoyens à la base de se prendre eux mêmes en main ...qu'est ce qui empêche déja des syndicats français et wallons de s'associer au coup par coup pour commencer tant que les legislations sont encore differentes,ceci pour peser le jour ou il y aurait négociation d'uniformisation...???@Claude Thayse: si un Van Cau y arrive , NS a ses chances,non?

Claude Thayse 18/10/2007 16:21

Excellent ! J'avais (déjà ?) oublié Van Cau !

Thierry 18/10/2007 14:05

...bon   ...histoire d'accélerer l'histoire et le sensibiliser aux possibilités de futures frontières nord européennes de la République française, vous n'avez pas une belle Liègeoise ou Bruxelloise disponible pour un certain Nicolas S qui demeure à Paris dans le VIII ème arrondissement au 55,rue du Fbg St Honoré..

Claude Thayse 18/10/2007 14:29

D'accord, nous avons, pas de problème ! Encore faudra-t-il convaincre la demoiselle !

Feuilly 18/10/2007 13:39

Le problème de ce traité, c’est qu’il est le reflet d’une idéologie, d’un choix de société, en l’occurrence le néo-libéralisme pur et dur. Le signer c’est nier le principe même des services publics puisque tout ce qui peut être privatisé le sera. Or on ne voit pas pourquoi on permettrait à certains de s‘enrichir au détriment des services rendus à la population.

Si j’avais été français, j’aurais voté « non » (j’ai tout de même signé des pétitions en ce sens), ce qui ne veut pas dire qu’on est contre l’Europe et le rapprochement des peuples , mais contre un choix de société par ailleurs irréversible (une fois le traité signé, il est impossible pour un état de faire marche arrière).

Cette idée d’une grande Europe, née après le conflit de 40-45, était bonne au départ : assurer l’équilibre en partageant les richesses et en assurant à chaque citoyen un minimum de bien-être. Cela devait éviter les conflits et les guerres (les états les plus puissants ayant tendance à annexer les plus faibles). Malheureusement, depuis, l’idée initiale a été modifiée. Le bien-être économique de tous (vieille idée de de Gaulle pour noyer le communisme) a fait place au libre marché et à la libre circulation des biens et des richesses. Cela permet de trouver une main d’œuvre moins chère (ouvriers polonais) ou de délocaliser les firmes sans problèmes.

Les législations sociales des états membres constituaient une entrave à ce mouvement. Il fallait donc amoindrir ces états au profit des régions. Comment la Sicile ou la Wallonie pourraient-elles, seules, s’opposer aux desiderata du grand capital ? De plus, en agissant comme cela, on ouvre la boite de Pandore. On le voit en Espagne, où la Catalogne commence sérieusement à s’opposer à Madrid (avec des licenciements des journalistes s’exprimant en castillan sur une chaîne de TV catalane).

Claude Thayse 18/10/2007 14:27

Merci pour ces précisions complémentaires. Il est vrai qu'on pourrait ré-entamer tout un débat autour du débat !

« Le courage. C'est de refuser la loi du mensonge triomphant, de chercher la vérité et de la dire »  (Jean Jaurès)
*
« (…) il n'existe aucun accommodement durable entre ceux qui cherchent, pèsent, dissèquent, et s'honorent d'être capables de penser demain autrement qu'aujourd'hui et ceux qui croient ou affirment de croire et obligent sous peine de mort leurs semblables a en faire autant. » (Marguerite Yourcenar)
*

« Ce qui nous intéresse ce n'est pas la prise de pouvoir mais la prise de conscience. » (Armand Gatti)

Les textes publiés ici sont évidemment libres de droits et peuvent être reproduits ou diffusés, en partie ou en entier... sans modération à condition d’en citer la source.

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